Lutter pour une limitation raisonnable des pouvoirs de la police et pour que les auteurs d'abus répondent de leurs actes.

Les policiers sont investis d’une énorme responsabilité et d’un énorme pouvoir pour s’acquitter de ces responsabilités. La police a le pouvoir d’arrêter, de détenir, d’interroger, de fouiller et de mettre en état d’arrestation des personnes. Ils reçoivent des armes à feu et peuvent faire usage de la force, y compris de la force meurtrière, dans l’exercice de leurs fonctions.

L’ACLC se bat pour que les pouvoirs de la police en matière de détention, de fouille, d’arrestation, d’utilisation de la force physique et de restriction des droits individuels soient clairement et fermement limités.Nous nous battons également pour des mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilité de la police, afin de garantir que ceux qui exercent le pouvoir et appliquent la loi doivent également être soumis à la loi.

Un reflet de la santé de notre démocratie : La responsabilité de la police

Les Canadiens sont en contact avec la police tous les jours, que ce soit en tant que victimes, témoins, suspects ou simplement en tant que membres du public. La façon dont nous sommes traités par la police, les droits qui nous sont accordés lors de ces interactions et les recours auxquels nous pouvons prétendre lorsque nos droits sont violés par ceux qui détiennent le pouvoir sont le reflet de la santé de notre démocratie.
La police dispose de pouvoirs uniques dans notre société, y compris la capacité de faire usage de la force.

Ces pouvoirs de police exigent un examen minutieux et un contrôle de la part du public afin de garantir que les individus et les communautés sont traités avec respect et dignité.

Pour s’assurer que la police et les autres acteurs gouvernementaux n’abusent pas des pouvoirs qui leur ont été conférés à l’égard des citoyens, il est essentiel de mettre en place des systèmes de responsabilité fiables et transparents.

Le racisme anti-noir dans le système de justice pénale du Canada

Chacun a des préjugés inconscients, souvent basés sur des stéréotypes, qu’il utilise pour informer ses processus de pensée et de prise de décision. Le profilage racial se produit également à un niveau systémique – lorsqu’un niveau injustifiable d’examen minutieux et de traitement différencié s’enracine dans la culture et les opérations d’une organisation. Toutes ces formes de racisme existent dans le système de justice pénale du Canada.

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Notre victoire à la Cour suprême en 2019

En mai 2009, Bela Kosoian est entrée dans une station de métro pour se rendre à l’université. Elle a emprunté l’escalator descendant et, comme de nombreux usagers du métro, ne s’est pas agrippée à la rampe. Un policier l’a vue et lui a ordonné à plusieurs reprises de s’accrocher à la rampe, en lui indiquant un panneau à proximité. Elle a refusé et n’a pas voulu s’identifier lorsqu’elle est arrivée en bas de l’escalator. Lorsqu’elle a tenté de partir, le policier et un collègue l’ont emmenée par le coude dans une salle d’attente. Elle a été menottée, les bras derrière le dos. Son sac a été fouillé sans son consentement et elle a été accusée de ne pas avoir tenu la rampe et d’avoir gêné les policiers dans l’exercice de leurs fonctions.

La contrainte, la contrainte excessive, la détention – tout cela était illégal et susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts.

Mme Kosoian a été acquittée de l’infraction et a intenté une action contre l’officier de police, son employeur et le réseau de métro, arguant que son arrestation était illégale et déraisonnable.

La police ne dispose pas de pouvoirs d’arrestation généraux. Lors de l’audience à la Cour suprême, nos avocats ont fait valoir que la police ne peut pas inventer des règles et vous arrêter ensuite pour ne pas les avoir respectées.

La Cour a accepté. La Cour suprême du Canada a estimé qu’un policier raisonnable n’aurait pas considéré que le fait de ne pas tenir la main courante constituait une infraction.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers peuvent être amenés à limiter les droits et libertés des personnes. Le risque d’abus de pouvoir est indéniable. C’est pourquoi les actions des policiers doivent toujours reposer sur une base légale.

 

Dans une société libre et démocratique, les policiers ne peuvent interférer avec l’exercice des libertés individuelles que dans la mesure permise par la loi.
Nos affaires et rapports récents

Consultez nos derniers travaux et activités.

Les fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario

Les fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario

La loi de l'Ontario donne aux prisons provinciales carte blanche pour procéder à une fouille à nu de n'importe quel détenu, à tout moment et sans motif. Nous estimons que cette loi est inconstitutionnelle.
VOIR LE CAS
Profilage racial

Profilage racial

Chaque année, la police canadienne intercepte des milliers de personnes issues de minorités ethniques lors de contrôles routiers effectués sans motif de suspicion. Ces pouvoirs accordés à la police favorisent le profilage racial et nous estimons qu'ils sont inconstitutionnels.
VOIR LE CAS

Les fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario

juin 21, 2022

Profilage racial

Waterfront Toronto a conclu un contrat avec Sidewalk Labs, filiale de Google, afin de mettre en place un projet de « ville intelligente » dans le centre-ville de Toronto. Ce projet consisterait à créer un quartier truffé de capteurs, destinés à collecter des données sur les personnes qui y vivent, y travaillent ou s’y rendent. L’enjeu, c’est de perdre la possibilité de se fondre dans la foule et, par là même, une grande partie de notre vie privée. Nous avons donc engagé une action en justice afin de remettre ce projet sur les rails.

Notre travail sur la responsabilité de la police

La CSC rend un arrêt dans l’affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers

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L’ACLC défend un arrêt de principe annulant les contrôles routiers fondés sur le profilage racial

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octobre 26, 2022
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La lutte contre le profilage racial se poursuit devant les tribunaux et au sein des communautés

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Le profilage racial devant les tribunaux : le point sur la situation sur le terrain

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juin 28, 2022
L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne sur les fouilles à nu

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juin 20, 2022
Début du procès dans le cadre d’une importante action constitutionnelle visant le profilage racial

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mai 30, 2022
L’application de la Charte à l’étranger

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mai 16, 2022
La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation

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avril 12, 2022
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décembre 13, 2021
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Objet : Interdiction de l'utilisation de la surveillance par reconnaissance faciale par les services fédéraux…
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L’ACLC s’adresse à la police de Winnipeg : la police et les exercices de tir dans nos quartiers

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juin 3, 2020
L’ACLC écrit à Terre-Neuve-et-Labrador : réexaminer l’interdiction de voyager et le projet de loi 38

L’ACLC écrit à Terre-Neuve-et-Labrador : réexaminer l’interdiction de voyager et le projet de loi 38

En vertu d’une mesure spéciale prise par le médecin hygiéniste en chef (décret sur les…
mai 12, 2020
L’ACLC remet en question les pratiques policières à Ottawa

L’ACLC remet en question les pratiques policières à Ottawa

L'ignorance de la loi ne constitue généralement pas un moyen de défense valable. Mais une…
avril 24, 2020
L’ACLC et ses partenaires interrogent le gouvernement sur sa décision de communiquer les résultats des tests COVID-19 à la police

L’ACLC et ses partenaires interrogent le gouvernement sur sa décision de communiquer les résultats des tests COVID-19 à la police

La semaine dernière, les services de police de tout l'Ontario ont discrètement obtenu l'accès à…
avril 23, 2020
Trop de frais liés au COVID, trop de contraventions, trop d’amendes.

Trop de frais liés au COVID, trop de contraventions, trop d’amendes.

Trop de poursuites liées à la COVID, trop de contraventions, trop d’amendes. Il s’agit d’une…
avril 21, 2020
À Ottawa, la gestion policière de la pandémie a pris une tournure répressive

À Ottawa, la gestion policière de la pandémie a pris une tournure répressive

Le fait d’être un pays démocratique mature doté d’une charte constitutionnelle des droits implique qu’il…
avril 7, 2020
L’ACLC à Ottawa : Mettez fin à la répression policière excessive en période de pandémie

L’ACLC à Ottawa : Mettez fin à la répression policière excessive en période de pandémie

Tout d'abord, nous recevons de nombreux signalements de la part du public selon lesquels vos…
avril 6, 2020
L’ACLC au procureur général : préoccupations concernant le contrôle d’identité en vertu de l’arrêté d’urgence

L’ACLC au procureur général : préoccupations concernant le contrôle d’identité en vertu de l’arrêté d’urgence

Comme vous le savez, les inquiétudes liées au « carding » et au profilage racial…
avril 3, 2020
Le cardage en période de pandémie

Le cardage en période de pandémie

Bien que nous soyons pleinement conscients de l'ampleur de la pandémie et de la tâche…
avril 2, 2020
L’ACLC à la CACP : il faut plus de transparence concernant les pouvoirs d’urgence de la police

L’ACLC à la CACP : il faut plus de transparence concernant les pouvoirs d’urgence de la police

Je vous écris pour demander instamment à l'Association canadienne des chefs de police de jouer…
avril 2, 2020
Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le)

Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le)

Victoire ! Aujourd’hui, la Cour suprême a rendu une décision historique reconnaissant que le contrôle…
mai 31, 2019
L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?

L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?

Le vendredi 31 mai, la Cour suprême du Canada rendra sa décision dans une affaire…
mai 30, 2019
Les statistiques sur les homicides au Manitoba suscitent plus de polémique que de clarification

Les statistiques sur les homicides au Manitoba suscitent plus de polémique que de clarification

Et maintenant ? C'est vrai que l'heure la plus sombre précède l'aube, mais à quoi…
mai 8, 2019
L’ACLC devant la Cour suprême : que se passe-t-il lorsque la police vous arrête pour une infraction qui n’existe pas ?

L’ACLC devant la Cour suprême : que se passe-t-il lorsque la police vous arrête pour une infraction qui n’existe pas ?

Parfois, la réalité dépasse vraiment la fiction. Cela peut paraître difficile à croire, mais en…
avril 18, 2019
L’ACLC devant la Cour suprême : dans quelles circonstances la police peut-elle vous arrêter pour vous « protéger » ?

L’ACLC devant la Cour suprême : dans quelles circonstances la police peut-elle vous arrêter pour vous « protéger » ?

Jusqu’où les agents de police peuvent-ils aller lorsqu’ils procèdent à une arrestation « préventive »…
mars 21, 2019
L’ACLC exhorte la ville de Toronto à reporter l’acquisition du système ShotSpotter de localisation des coups de feu

L’ACLC exhorte la ville de Toronto à reporter l’acquisition du système ShotSpotter de localisation des coups de feu

L'Association canadienne des libertés civiles exprime de sérieuses inquiétudes quant à l'impact des nouvelles technologies…
juillet 23, 2018
Nous avons besoin de meilleures stratégies de désescalade et de prévention de l’escalade pour les personnes en situation de crise

Nous avons besoin de meilleures stratégies de désescalade et de prévention de l’escalade pour les personnes en situation de crise

Le mercredi 18 juillet 2018, des agents de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) de…
juillet 19, 2018
Publication du rapport de l’INCLO : Défendre la dissidence : les pratiques étatiques qui protègent et favorisent le droit de manifester

Publication du rapport de l’INCLO : Défendre la dissidence : les pratiques étatiques qui protègent et favorisent le droit de manifester

L'INCLO et l'IHRC ont publié aujourd'hui un rapport qui fournit des conseils pratiques sur la…
juin 27, 2018
La loi sur la réforme des services de police de l’Ontario peut encore être améliorée

La loi sur la réforme des services de police de l’Ontario peut encore être améliorée

L'Association canadienne des libertés civiles milite depuis longtemps en faveur d'une réforme des services de…
mars 2, 2018
L’ACLC s’adresse à la commission chargée d’examiner la législation sur la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46)

L’ACLC s’adresse à la commission chargée d’examiner la législation sur la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46)

Le 18 septembre 2017, Rob De Luca, directeur de la sécurité publique de l’ACLC, a…
mars 1, 2018
Le procès civil intenté contre la Commission de police de Toronto dans le cadre du G20 s’ouvre aujourd’hui

Le procès civil intenté contre la Commission de police de Toronto dans le cadre du G20 s’ouvre aujourd’hui

Cette semaine s'ouvre le procès tant attendu dans l'affaire civile opposant les Services de police…
février 5, 2018
Communiqué de l’ACLC : Une coalition demande la mise en œuvre des recommandations issues de l’enquête sur le décès de Loku

Communiqué de l’ACLC : Une coalition demande la mise en œuvre des recommandations issues de l’enquête sur le décès de Loku

La mort tragique d'Andrew Loku, tué par balle, n'aurait jamais dû se produire. Elle s'inscrit…
octobre 3, 2017
Un officier de police haut gradé écope d’une peine légère pour des fautes commises lors du G20

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L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
juin 15, 2016
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