Le 11 mai 2020, l'ACLC a envoyé une lettre au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador indiquant notre position selon laquelle le projet de loi 38 était inconstitutionnel pour un certain nombre de raisons. Nous leur avons demandé de revoir les nouvelles mesures mises en place et leur avons offert notre aide dans cette démarche. Le gouvernement a finalement répondu, rejetant nos inquiétudes.
Le 20 mai 2020, l'ACLC s'est associée à Kim pour poursuivre le gouvernement de Terre-Neuve devant la Cour suprême de la province au sujet de l'interdiction de voyager et des mesures restrictives du projet de loi 38.
L'ACLC a demandé à la Cour de déclarer le projet de loi 38 en violation de l'art. 6 (droits à la mobilité), ainsi que d'autres droits garantis par la Charte, car il permet diverses mesures d'enquête, notamment la détention et le renvoi de personnes hors de la province sans procédure régulière. Nous avons soutenu que le droit ne peut être sauvegardé par le par. 1, qui dit que les limites aux droits doivent être raisonnables et démontrables, mais les restrictions aux droits dans ce cas ne le sont pas. L'ACLC a également demandé que l'interdiction de voyager soit annulée.
La Cour suprême de la province a rendu une décision en septembre 2020 et, même si la Cour a conclu que l'interdiction de voyager violait l'article 6 Charte droit à la mobilité, il a estimé qu'il pouvait être justifié en vertu de l'article 1. L'ACLC poursuit cette affaire devant la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador. La Cour d'appel examinera d'abord si elle doit entendre l'appel puisque l'interdiction n'est plus en vigueur. Cependant, toutes les parties à l'affaire exhortent la Cour à entendre et à trancher l'appel sur le fond, même s'il est techniquement sans objet. L'affaire soulève de nouvelles questions sur la portée des droits de mobilité au Canada et sur la mesure dans laquelle le gouvernement peut limiter les droits des Canadiens à se déplacer librement à travers le pays.
Français du Canada 
English (Canada)