Le 11 mai 2020, l’ACLC a envoyé une lettre au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador indiquant notre position selon laquelle le projet de loi 38 était inconstitutionnel pour un certain nombre de raisons. Nous leur avons demandé de revoir les nouvelles mesures mises en place et leur avons proposé notre aide dans ce processus. Le gouvernement a finalement répondu en rejetant nos préoccupations.
Le 20 mai 2020, l’ACLC s’est associée à Kim pour poursuivre le gouvernement de Terre-Neuve devant la Cour suprême de la province au sujet de l’interdiction de voyager et des mesures restrictives du projet de loi 38.
L’ACLC a demandé à la Cour de déclarer le projet de loi 38 en violation de l’article 6 (droits à la mobilité), ainsi que d’autres droits garantis par la Charte, parce qu’il permet diverses mesures d’enquête, y compris la détention et l’expulsion de personnes de la province sans procédure régulière. Nous avons soutenu que la loi ne peut être sauvée par l’article 1, qui stipule que les limites aux droits doivent être raisonnables et justifiées de manière démontrable, mais les restrictions aux droits dans ce cas ne le sont pas. L’ACLC a également demandé l’annulation de l’interdiction de voyager.
La Cour suprême de la province a rendu une décision en septembre 2020 et, bien que la Cour ait conclu que l’interdiction de voyager violait l’article 6 de la Charte sur le droit à la mobilité, elle a estimé qu’elle pouvait être justifiée en vertu de l’article 1. L’ACLC a poursuivi cette affaire devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. La Cour d’appel s’est d’abord demandé si elle devait entendre l’appel puisque l’interdiction n’est plus en vigueur. Cependant, toutes les parties à l’affaire ont demandé à la Cour d’entendre et de décider de l’appel sur le fond, bien qu’il soit techniquement sans objet, car l’affaire soulève des questions importantes sur le statut de la loi à Terre-Neuve. L’affaire soulève de nouvelles questions sur l’étendue des droits à la mobilité au Canada et sur la mesure dans laquelle le gouvernement peut limiter les droits des Canadiens à se déplacer librement dans le pays.
Le14 août, la Cour d’appel de Terre-Neuve a rendu sa décision sur la question du caractère théorique de l’affaire, estimant que les questions soulevées dans l’affaire étaient sans objet parce qu’il n’y avait « plus de controverse vivante » que la Cour devait résoudre.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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