En 2010, Luke Stewart s’est rendu à Toronto pendant le sommet du G20 pour participer à des manifestations. Il s’est rendu à Allan Gardens pour participer à un rassemblement et à une marche. La police avait formé un périmètre autour des jardins et avait exigé que les personnes se soumettent à une inspection des sacs pour entrer.
Luke a refusé de laisser la police inspecter son sac et a contesté leur autorité pour l’empêcher d’entrer dans les jardins. Lorsqu’il a essayé de passer devant les policiers, il a été arrêté, son sac a été fouillé et ses lunettes de natation lui ont été retirées. La police a finalement démantelé son périmètre et a cessé d’inspecter les sacs des personnes qui entraient dans les jardins. Nous sommes intervenus dans cette affaire pour faire valoir que la police n’avait aucune autorité légale pour exiger ces fouilles de sacs comme condition d’entrée dans les Jardins. Dans cette situation, la police n’avait pas le droit d’exiger la fouille des manifestants entrant dans le parc.
M. Stewart a intenté une action en justice pour contester l’utilisation par la police de fouilles massives et indiscriminées des manifestants lors des manifestations du G20. Son affaire a fait l’objet d’un appel de la Cour supérieure de justice de l’Ontario devant la Cour d’appel de l’Ontario et, en 2020 (dix ans plus tard), la Cour a donné raison à Luke et à l’ACLC : la police ne peut pas vous fouiller sans commettre un délit.
