Ottawa, le 23 mars 2026 — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et Mme Ichrak Nourel Hak comparaîtront devant la Cour suprême du Canada cette semaine afin de poursuivre notre contestation constitutionnelle du projet de loi 21 du Québec — Loi sur la laïcité de l’État.
La Cour entendra les arguments cette semaine dans ce qui devrait être l’une des affaires constitutionnelles les plus importantes de ces dernières années. Les avocats de l’ACLC, de la NCCM et de Madame Hak soutiendront que le projet de loi 21 devrait être annulé, car il porte atteinte à la structure constitutionnelle canadienne et à sa division des pouvoirs, et qu’il viole les droits et libertés fondamentaux inscrits dans les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.
« Notre Constitution n’a pas été écrite avec de l’encre qui disparaît », a déclaré Howard Sapers, directeur général à l’ACLC. « Le projet de loi 21 va à l’encontre de siècles d’histoire constitutionnelle du Canada, qui garantit le droit de participer aux institutions publiques indépendamment des croyances religieuses.
Promulgué en 2019, le projet de loi 21 interdit aux personnes du Québec qui travaillent ou aspirent à travailler dans la fonction publique de porter des symboles religieux – y compris des hijabs, des turbans, des kippas et des croix.
« Le projet de loi 21 ne favorise pas la neutralité de l’État à l’égard de la religion. Au contraire, il exclut des personnes, en particulier des femmes musulmanes, du travail dans le secteur public au Québec », déclare Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité à l’ACLC. « Priver les gens de leur droit au travail en raison de leur foi n’a pas sa place dans une démocratie ».
« Il doit y avoir des limites à la façon dont la clause dérogatoire peut être utilisée par les gouvernements », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’ACLC. « Sinon, les gouvernements pourraient un jour l’invoquer pour légaliser la torture, criminaliser les discours critiques à l’égard du gouvernement ou interdire l’avortement.
L’audience de quatre jours a débuté aujourd’hui et est retransmise en direct par la Cour.
Nous remercions David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais de l’IMK pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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