L’ACLC se présentera devant la Cour d’appel de l’Ontario les 15 et 16 juin 2022 pour intervenir dans une affaire portant sur l’importance de la liberté d’expression politique et la portée du droit de vote. L’ACLC Working Families a franchi plusieurs étapes, et l’ACLC a joué un rôle important à chacune d’entre elles – en s’exprimant sur la nécessité de protéger l’expression politique fondamentale et de se prémunir contre l’utilisation d’intérêts partisans pour modifier les règles électorales et faire taire les voix critiques à l’égard du gouvernement. Cette affaire constitue une contestation constitutionnelle des règles relatives à la publicité électorale des tiers, qui s’appliquent pendant toute l’année précédant le déclenchement d’une élection. En vertu de ces règles, les tiers (c’est-à-dire les entités autres que les partis politiques ou les candidats) sont soumis à des restrictions quant au montant qu’ils peuvent consacrer à la publicité électorale, bien que la définition de ce qui est considéré comme de la publicité électorale soit assez large et inclue les publicités traitant d’une question raisonnablement considérée comme étroitement liée à un parti ou à un candidat.
Ces dispositions ont d’abord été contestées par le groupe Working Families (composé de syndicats et de particuliers) au motif qu’elles constituaient des restrictions déraisonnables à la liberté d’expression ; l’ACLC est intervenue. La Cour supérieure de l’Ontario a reconnu que ces dispositions étaient inconstitutionnelles et les a annulées. Le gouvernement de l’Ontario a rapidement décidé d’invoquer la clause dérogatoire de la Chartepour la première fois dans l’histoire de la province. La clause dérogatoire permet à un gouvernement d’adopter une loi qui s’applique nonobstant le fait qu’elle porte atteinte à certains droits protégés par la Constitution (y compris la liberté d’expression, mais à l’exclusion du droit de vote).
La coalition « Working Families » a décidé de contester les restrictions imposées aux tiers qui étaient toujours en vigueur malgré le recours à la clause dérogatoire. Elle a fait valoir que les règles relatives à la publicité électorale n’avaient pas seulement une incidence sur la liberté d’expression, mais qu’elles portaient également atteinte au droit de vote, qui est protégé par l’article 3 de la Charte et ne peut être écarté par le recours à la clause dérogatoire. Cette contestation a été rejetée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario , mais sera examinée par la Cour d’appel de l’Ontario les 15 et 16 juin. L’ACLC est fière d’intervenir une nouvelle fois, en faisant valoir que la portée du droit de vote doit être interprétée au sens large et que l’incapacité de la clause dérogatoire à passer outre ce droit renforce encore cette interprétation. Notre argumentation a également porté sur la manière dont les gouvernements peuvent malheureusement être motivés par des intérêts partisans lorsqu’ils procèdent à des réformes du système électoral, ce qui justifie un examen judiciaire plus approfondi de la loi lorsque sa constitutionnalité est contestée.
Le mémoire de l’ACLC destiné à la Cour d’appel est disponible ici.
L’ACLC tient à remercier David Rankin, Lindsay Rauccio, Stephen Armstrong, Graham Buitenshuis et Jayne Cooke, du cabinet Osler, pour leur remarquable intervention bénévole tout au long de cette longue affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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