Le 22 novembre 2021, la Cour supérieure de l’Ontario entendra les plaidoiries dans l’affaire Working Families, qui conteste la constitutionnalité des restrictions imposées à la publicité électorale par des tiers pendant toute l’année précédant une élection. Les règles contestées impliquent que les particuliers et les organisations non affiliés à un parti politique ou à un candidat sont limités dans ce qu’ils peuvent dire sur les questions de politique publique. Le gouvernement a prolongé la durée d’application de ces restrictions dans le but, motivé par son propre intérêt, d’étouffer la voix de ses détracteurs.
Ces restrictions avaient déjà été jugées inconstitutionnelles au motif qu’elles constituaient une atteinte déraisonnable à la liberté d’expression, mais le gouvernement de l’Ontario les a réintroduites en invoquant la « clause dérogatoire », qui permet l’application de lois même si celles-ci portent atteinte aux droits et libertés protégés par la Charte. Dans cette nouvelle affaire, les requérants (principalement des syndicats ainsi que des particuliers et des groupes qui leur sont affiliés) font valoir que ces restrictions violent le droit de vote, l’un des rares droits protégés par la Charte qui ne peut être écarté par la clause dérogatoire. L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour faire valoir que les voix de tiers sont essentielles à la capacité des citoyens de participer de manière significative aux élections et que la clause dérogatoire ne peut être utilisée pour soustraire le gouvernement à sa responsabilité démocratique.
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