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La Cour suprême accepte d’examiner le pourvoi formé par le gouvernement contre le recours introduit par l’ACLC concernant les lois sur l’isolement cellulaire COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALEL'isolement cellulaireLutter contre l'isolement cellulairePRINCIPAUX CAS ET RAPPORTSPrisons, prisons et surveillance communautaire

La Cour suprême accepte d’examiner le pourvoi formé par le gouvernement contre le recours introduit par l’ACLC concernant les lois sur l’isolement cellulaire

La Cour suprême du Canada a rendu aujourd’hui sa décision autorisant le gouvernement du Canada…
CCLA
février 13, 2020
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