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L’ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des communes au sujet du système de cautionnement Droit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des communes au sujet du système de cautionnement

Le 2 octobre 2025, Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, a témoigné devant…
Shakir Rahim
octobre 9, 2025
Déclaration conjointe des organisations de défense des libertés civiles du Canada sur l’utilisation proposée par l’Alberta de la clause dérogatoire Clause dérogatoireCOMMUNIQUÉS DE PRESSEÉGALITÉLa jeunesseLGBTQ2S+

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CCLA
octobre 9, 2025
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