L’ACLC se réjouit que la Cour suprême du Canada ait confirmé les critères relatifs à la qualité pour agir dans l’intérêt public. C’est cette qualité qui permet à des organisations telles que l’ACLC et d’autres de saisir la justice et de lutter pour la justice, en particulier pour le compte de personnes et de groupes qui ne peuvent pas eux-mêmes saisir directement la justice. La décision de la Cour constitue une victoire pour tous les Canadiens.
Cet appel trouve son origine dans une action en justice intentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) contre une loi autorisant les traitements psychiatriques non consentis et forcés à l’encontre de personnes détenues contre leur gré dans des établissements psychiatriques de la Colombie-Britannique. Cette contestation n’a toutefois pas été entendue, car la juridiction inférieure a estimé que le CCD ne remplissait pas les critères requis pour défendre des droits dans l’« intérêt public » dans cette affaire. La portée des critères permettant de déterminer qui peut être considéré comme un « plaideur d’intérêt public » a fait l’objet de l’appel examiné par la Cour suprême les 12 et 13 janvier 2022. Les webdiffusions des deux jours d’audience sont disponibles ici.
L’ACLC a plaidé en faveur d’un critère plus souple, d’un renforcement de la protection des droits et d’un meilleur accès à la justice – et non d’obstacles plus importants. Même les nouvelles organisations et celles qui défendent des droits jusqu’alors non reconnus devraient, en règle générale, être entendues. Cela est d’autant plus important pour les groupes marginalisés, qui peuvent être confrontés à des violations plus graves de leurs droits et disposer de moins de ressources pour intenter directement des actions en justice. Le mémoire de l’ACLC est disponible ici.
La décision de la Cour confirme que l’approche adoptée par les tribunaux en matière de qualité pour agir dans l’intérêt public doit être souple, mais aussi libérale et généreuse. Les tribunaux doivent d’abord examiner s’il existe un litige sérieux susceptible d’être tranché par les tribunaux (c’est-à-dire qui ne relève pas du domaine politique, mais qui peut faire l’objet d’une décision judiciaire). La Cour doit ensuite examiner si la partie qui intente l’action a un intérêt réel dans le sujet. Enfin, la Cour doit se demander si le recours est un moyen raisonnable et efficace de porter une question devant la justice. Ces questions reconnaissent toutes la nécessité de veiller à ce que les lois ne soient pas soustraites à l’examen judiciaire en raison de règles de procédure rigides. La décision de la Cour suprême est disponible ici.
L’ACLC tient à remercier sa formidable équipe de conseillers juridiques : Andrew Bernstein et Alexandra Shelley (Torys LLP).
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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