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Nous veillons à ce que les droits constitutionnels soient respectés à chaque étape du système de justice pénale et que les pouvoirs extraordinaires conférés à la police et aux tribunaux pénaux soient utilisés de manière proportionnée, équitable, humaine et uniquement lorsque cela est absolument nécessaire.
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Le Sénat s'oppose à l'exemption de la protection de la vie privée pour les campagnes politiques en modifiant le projet de loi C-4
Une proposition législative controversée (contenue dans la partie 4 du projet de loi C-4) qui menace la vie privée des électeurs a été adoptée par le Sénat, mais avec un amendement essentiel. La proposition législative, qui...
L'ACLC s'oppose à l'extension des pouvoirs d'arrestation des agents spéciaux des transports en commun dans le cadre de la loi sur la consommation de substances psychoactives.
Toronto - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a déposé des observations auprès du ministère du Solliciteur général de l'Ontario pour s'opposer à un projet de règlement qui élargirait les pouvoirs d'application de la loi sur la restriction de la consommation publique....
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