TORONTO – Des avocats bénévoles représentant l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaîtront aujourd’hui devant la Cour d’appel de l’Ontario en tant qu’intervenants dans l’affaire Jacob c. Canada (Procureur général) afin de protéger les droits des travailleurs handicapés.
Ce recours juridique concerne le seuil d’éligibilité des revenus de 5 000 dollars et l’exclusion des prestations d’invalidité en tant que source de revenu éligible pour bénéficier des prestations de COVID. Les appelants soutiennent que ces restrictions sont discriminatoires à l’égard des travailleurs handicapés.
L’ACLC intervient dans cette affaire pour s’assurer que les personnes qui contestent la constitutionnalité des lois et des politiques ont accès à des recours significatifs. Bien que les programmes de prestations de COVID ne soient plus actifs, il y a des implications importantes pour l’accès à la justice qui découlent de cette affaire si le tribunal estime que le seuil de revenu de 5 000 $ et l’exclusion des prestations d’invalidité sont inconstitutionnels.
L’ACLC soutiendra qu’il est impératif que des recours justes et significatifs soient mis à la disposition de ceux qui entreprennent le service public de contester la constitutionnalité des lois et des politiques.
L’ACLC est représentée par nos avocats bénévoles Jennifer Hunter, Kathryn Ball et Zahra Vaid du cabinet Lerners LLP.
Lisez le mémoire de l’ACLC ici.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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