TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir dans l’appel interjeté devant la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Heegsma et al. v. City of Hamilton.
Ce recours concerne l’application par la ville de Hamilton des règlements et des mesures prises pour démanteler les campements, qui limitent la capacité des personnes non logées à s’abriter dans les espaces publics.
« Les personnes non logées sont parmi les membres les plus marginalisés de la société, et les enjeux de cette affaire sont profonds pour leur sécurité, leur dignité et leur autonomie », a déclaré Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC).
« Cette affaire soulève des questions constitutionnelles fondamentales sur la manière dont les gouvernements répondent au problème des sans-abri et sur les limites que la Charte impose aux mesures d’application municipales à l’encontre des résidents des campements », a ajouté M. Sivalingam.
Il s’agit de la première affaire liée aux campements à être entendue par la Cour d’appel de l’Ontario, ce qui en fait un moment crucial pour la protection des droits fondamentaux des résidents de campements non logés. Les orientations de la Cour d’appel dans cette affaire auront des conséquences importantes pour les personnes non logées et les municipalités de l’Ontario, voire d’autres juridictions aux prises avec les campements et la précarité du logement.
» L’objectif de l’intervention de l’ACLC est d’aider à garantir que les droits constitutionnels et les droits de l’homme ne s’arrêtent pas à la limite d’un campement et que les réponses municipales au sans-abrisme sont fondées sur la dignité, l’égalité et le respect des obligations liées à la Charte et aux droits de l’homme « , a déclaré Howard Sapers, directeur exécutif de l’ACLC.
L’ACLC soutiendra que les normes internationales en matière de droits de l’homme et les engagements du Canada en vertu de la Loi sur la stratégie nationale du logement devraient éclairer l’interprétation et l’application par la Cour de l’article 7 aux circonstances des résidents des campements non logés, y compris le droit de ne pas être privé d’un abri de base par l’action de l’État.
L’audience devant la Cour d’appel de l’Ontario est prévue pour les 10 et 11 février 2026.
L’ACLC est reconnaissante à Tina Yang et Naomi Greckol-Herlick de Goldblatt Partners LLP pour leur excellente représentation juridique pro bono dans cette affaire.
Lisez le mémoire (arguments juridiques écrits) dans cette affaire ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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