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Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

Le Tribunal des droits de l’homme juge que le prélèvement généralisé d’ADN par la police était discriminatoire ÉGALITÉJUSTICE PÉNALEMédecine légale de l'ADNPerquisitions et saisiesPerquisitions et saisies abusivesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProfilage racialRace, religion et ethnicitéRéfugiés et immigrationVIE PRIVÉE

Le Tribunal des droits de l’homme juge que le prélèvement généralisé d’ADN par la police était discriminatoire

Au début de la semaine, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a…
Abby Deshman
août 23, 2022
La lutte contre le profilage racial se poursuit devant les tribunaux et au sein des communautés COMMUNIQUÉS DE PRESSEDétention arbitraireÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProfilage racialRace, religion et ethnicité

La lutte contre le profilage racial se poursuit devant les tribunaux et au sein des communautés

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE La lutte contre le profilage racial se poursuit devant les tribunaux et…
CCLA
juillet 7, 2022
Le profilage racial devant les tribunaux : le point sur la situation sur le terrain Détention arbitraireÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policePRINCIPAUX CAS ET RAPPORTSProfilage racialRace, religion et ethnicité

Le profilage racial devant les tribunaux : le point sur la situation sur le terrain

L'année dernière, l'ACLC s'est engagée dans une contestation constitutionnelle visant les lois qui confèrent à…
Abby Deshman
juin 28, 2022
L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne sur les fouilles à nu COMMUNIQUÉS DE PRESSEConditions de détentionJUSTICE PÉNALEPerquisitions et saisiesPerquisitions et saisiesPerquisitions et saisies abusivesPrisons, prisons et surveillance communautaireSurveillance et vie privéeVIE PRIVÉE

L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne sur les fouilles à nu

L'Association canadienne des libertés civiles et une femme ayant vécu cette expérience personnelle ont intenté…
Abby Deshman
juin 20, 2022
Début du procès dans le cadre d’une importante action constitutionnelle visant le profilage racial COMMUNIQUÉS DE PRESSEDétention arbitraireÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProfilage racialRace, religion et ethnicité

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L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s'associe à un groupe diversifié d'organisations de la société…
CCLA
mai 30, 2022
La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation JUSTICE PÉNALEPerquisitions et saisiesPerquisitions et saisies abusivesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeVIE PRIVÉE

La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation

Le vendredi 8 avril, la Cour suprême a rendu son arrêt dans l'affaire R c.…
Abby Deshman
avril 12, 2022
Protéger le droit de garder le silence et garantir des recours efficaces en cas de violation de la Charte par la police Détention arbitraireDroit au silenceJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProcès équitable, procédure régulière et condamnationRecours constitutionnels

Protéger le droit de garder le silence et garantir des recours efficaces en cas de violation de la Charte par la police

L'ACLC comparaît devant la Cour suprême du Canada afin de réaffirmer les limites du pouvoir…
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février 14, 2022
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