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Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation JUSTICE PÉNALEPerquisitions et saisiesPerquisitions et saisies abusivesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeVIE PRIVÉE

La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation

Le vendredi 8 avril, la Cour suprême a rendu son arrêt dans l'affaire R c.…
Abby Deshman
avril 12, 2022
Protéger le droit de garder le silence et garantir des recours efficaces en cas de violation de la Charte par la police Détention arbitraireDroit au silenceJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProcès équitable, procédure régulière et condamnationRecours constitutionnels

Protéger le droit de garder le silence et garantir des recours efficaces en cas de violation de la Charte par la police

L'ACLC comparaît devant la Cour suprême du Canada afin de réaffirmer les limites du pouvoir…
Guest Author
février 14, 2022
L’ACLC lance un nouvel outil pour lutter contre le « carding » et le profilage racial Détention arbitraireDroit à l'assistance d'un avocatDroit au silenceÉDUCATIONÉGALITÉGuidesLa jeunessePerquisitions et saisies abusivesPeuples autochtonesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProfilage racialRace, religion et ethnicitéRENSEIGNEZ-VOUSTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC lance un nouvel outil pour lutter contre le « carding » et le profilage racial

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a lancé aujourd'hui une nouvelle offensive dans la lutte…
Noa Mendelsohn Aviv
décembre 13, 2021
L’ACLC comparaîtra devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans une affaire concernant les vérifications des antécédents des policiers Casier judiciaire et conséquences collatéralesCasier judiciaire et vérification du casier judiciaireJUSTICE PÉNALEProfilage racial

L’ACLC comparaîtra devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans une affaire concernant les vérifications des antécédents des policiers

Thairu Taban et Josslyn Mounsey ont été embauchées par Metrolinx en tant qu'opératrices des communications…
CCLA
juin 29, 2021
L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire relative à une perquisition et une saisie effectuées par la police Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéePerquisitions et saisiesPerquisitions et saisies abusivesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeVIE PRIVÉE

L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire relative à une perquisition et une saisie effectuées par la police

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu l'autorisation d'intervenir dans l'affaire Matthew Stairs c.…
CCLA
juin 11, 2021
L’ACLC et le PPMP publient un nouveau rapport analysant l’action policière face à la Covid-19 lors de la deuxième vague Alléger la charge de travail de la policeCOVID-19JUSTICE PÉNALENon classéPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

L’ACLC et le PPMP publient un nouveau rapport analysant l’action policière face à la Covid-19 lors de la deuxième vague

L'Association canadienne des libertés civiles et le projet « Policing the Pandemic Mapping » ont…
Abby Deshman
mai 11, 2021
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