Right to Protest Archives

JUSTICE CRIMINELLE Procès équitable, procédure régulière et condamnation Liberté d'association Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES Droit de protester Condamnation

CCLA Testifies on Bill C-70 Before Senate Standing Committee National Security, Defence, and Veterans Affairs

On June 10, 2024, Anaïs Bussières McNicoll, Director of the Fundamental Freedoms Program, and Shakir…

CCLAoctobre 22, 2024

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES Droit de protester

CCLA Calls on Universities to Ensure their Policies Respect Students’ Right to Peacefully Protest on Campus

Universities’ policies on protests should give an expansive and meaningful consideration to students’ fundamental rights…

Anaïs Bussières McNicollseptembre 10, 2024

Détention arbitraire Interdictions pénales sur la parole Désescalade et recours à la force Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Droit de protester

CCLA Files its Submission to the Toronto Police Service Board on the Upcoming Policy on Police Action in Respect of Protests

The Board policy must acknowledge that the Toronto Police Service, as all state actors, has…

Anaïs Bussières McNicollseptembre 4, 2024

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE Droit de protester

CCLA Reacts to the Ontario Superior Court of Justice’s Decision Ordering the Dismantlement of the Encampment Located on the University of Toronto’s Grounds

TORONTO — Anaïs Bussières McNicoll, Director of Fundamental Freedoms at the Canadian Civil Liberties Association, made the…

CCLAjuillet 3, 2024

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE Droit de protester

Universities Should Not Sue Their Students for Speaking Their Minds

TORONTO - Anaïs Bussières McNicoll, Director of Fundamental Freedoms at the Canadian Civil Liberties Association,…

CCLAjuillet 2, 2024

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE Droit de protester

Liberté d'expression et droit de manifester – L'ACLC aux universités et aux services de police : Il faut joindre le geste à la parole

Le 7 juin 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme Libertés fondamentales et intérimaire…

CCLA7 juin 2024

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES Droit de protester

L'ACLC autorisée à intervenir dans la procédure d'injonction de l'Université McGill

Le 4 juin 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme Libertés fondamentales et intérimaire…

CCLA4 juin 2024

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES Droit de protester

L'ACLC reçoit l'autorisation d'intervenir dans la procédure d'injonction de l'Université de Toronto

Le 4 juin 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme Libertés fondamentales et intérimaire…

CCLA4 juin 2024

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES Droit de protester

Liberté d’expression et de manifester : L'ACLC demande l'autorisation d'intervenir dans les procédures d'injonction de l'Université McGill contre le campement situé sur son campus

Le 27 mai 2024, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme Libertés fondamentales et intérimaire…

CCLA28 mai 2024

Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES COMMUNIQUÉS DE PRESSE Droit de protester

L'ACLC demande une enquête sur la police d'Edmonton

TORONTO — Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales de la Société civile canadienne…

CCLA14 mai 2024

Droit de protester

CCLA Testifies on Bill C-70 Before Senate Standing Committee National Security, Defence, and Veterans Affairs

CCLA Calls on Universities to Ensure their Policies Respect Students’ Right to Peacefully Protest on Campus

CCLA Files its Submission to the Toronto Police Service Board on the Upcoming Policy on Police Action in Respect of Protests

CCLA Reacts to the Ontario Superior Court of Justice’s Decision Ordering the Dismantlement of the Encampment Located on the University of Toronto’s Grounds

Universities Should Not Sue Their Students for Speaking Their Minds

Liberté d'expression et droit de manifester – L'ACLC aux universités et aux services de police : Il faut joindre le geste à la parole

L'ACLC autorisée à intervenir dans la procédure d'injonction de l'Université McGill

L'ACLC reçoit l'autorisation d'intervenir dans la procédure d'injonction de l'Université de Toronto

Liberté d’expression et de manifester : L'ACLC demande l'autorisation d'intervenir dans les procédures d'injonction de l'Université McGill contre le campement situé sur son campus

L'ACLC demande une enquête sur la police d'Edmonton

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