La version française suit.
MISE À JOUR : mardi 23 juillet 2019
– Pour diffusion immédiate –
Des associations de défense des libertés civiles demandent l’autorisation de faire appel de la décision relative au projet de loi 21
Le NCCM et l’ACLC ont déposé une requête en autorisation d’appel contre la décision du juge Yergeau
(Montréal – 23 juin 2019)
Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont déposé une demande d’autorisation d’appel (ci-jointe) visant à interjeter appel de la décision de l’honorable juge Yergeau dans l’affaire Hak c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2989. P
Le NCCM et l’ACLC font valoir que l’autorisation devrait être accordée car, selon eux, la décision comporte plusieurs erreurs de droit importantes.
La nouvelle requête demande à la Cour d’appel du Québec de réexaminer la décision qui a rejeté une demande visant à suspendre l’application de la Loi sur la laïcité de l’État ( projet de loi 21).
La loi sur la laïcité interdit aux personnes qui portent des signes religieux d’occuper divers postes dans la fonction publique, notamment ceux d’enseignant, de policier et de procureur. Cette loi restreindra très fortement les libertés des femmes musulmanes qui portent le hijab, des juifs qui portent la kippa et des sikhs qui portent le turban.
Le NCCM et l’ACLC ont formé un recours constitutionnel contre la loi quelques heures seulement après son adoption et, ce faisant, ont demandé au tribunal de prendre une mesure provisoire d’urgence visant à suspendre l’application de la loi.
« Nous avons promis aux Québécois et aux Canadiens que nous défendrions leurs droits, et c’est exactement ce que nous comptons faire », déclare Mustafa Farooq, directeur général du NCCM. « Nous continuons de croire, comme nous l’avons toujours fait, que cette loi n’a pas sa place dans notre législation en 2019. C’est un moment historique, car des Québécois de toutes confessions et de tous horizons s’unissent pour s’opposer à une loi injuste et se joignent à nous pour déposer notre demande d’autorisation. »
« Il est inacceptable d’afficher des pancartes indiquant à certaines personnes qu’elles ne sont pas les bienvenues dans les magasins, sur les plages, dans les parcs ou sur les lieux de travail. Une loi qui exclut des personnes en raison de leur identité et de leur façon de s’habiller est à la fois absurde et odieuse – elle n’a pas sa place dans une société qui valorise la justice, l’égalité et la liberté. C’est pour cela que nous nous battons », déclare Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme Égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
Les appelants sont représentés par Catherine McKenzie et Olga Redko, du prestigieux cabinet d’avocats IMK LLP, situé à Montréal.
Le NCCM est une organisation indépendante, non partisane et à but non lucratif qui est une voix de premier plan pour l’engagement civique et la promotion des droits de l’homme.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est une organisation nationale, apolitique et à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de tous les Canadiens.
CONTACTS :
,directeur général du NCCM, mfarooq@nccm.ca ou 613-406-2525
Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme Égalité de l’ACLC, mendelsohnaviv@aclc.org, 647-780-9802
Bochra Manai, porte-parole du NCCM pour les affaires publiques au Québec, bmanai@nccm.ca ou +1 (438) 932-7197
Sarah Abou-Bakr, coordinatrice des relations communautaires du NCCM au Québec, saboubakr@nccm.ca ou 613-254-9704, poste 236
La version française
– Pour diffusion immédiate –
Des associations de défense des libertés civiles demandent à la Cour de revoir sa décision concernant le projet de loi 21
Le CNMC et l’ACLC déposent une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision du juge Yergeau.
(Montréal – 23 juin 2019)
Le Conseil national des Canadiens musulmans (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont déposé aujourd’hui une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de l’honorable juge Yergeau dans l’affaire Hak c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2989 (ci-jointe).
Le CNMC et l’ACLC font valoir que l’autorisation d’interjeter appel devrait leur être accordée, car la décision initiale comporte plusieurs erreurs de droit importantes.
La nouvelle requête vise à ce que la Cour d’appel du Québec réexamine la décision rejetant la demande de suspension de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État (projet de loi 21).
La loi sur la « laïcité » empêche les personnes qui portent un symbole religieux d’accéder à certains postes dans la fonction publique, notamment ceux d’enseignant, de policier et de procureur. Cette loi va restreindre de manière significative les droits et libertés des individus, notamment des femmes musulmanes qui portent le hijab, des juifs qui portent la kippa et des sikhs qui portent un turban.
Le CNMC et l’ACLC ont contesté la validité de la nouvelle loi dès le lendemain de son adoption, au motif qu’elle est inconstitutionnelle. Les organisations ont simultanément demandé une mesure provisoire d’urgence : la suspension de l’application de la loi.
« Nous avons promis aux Québécois et aux Canadiens que nous ferions entendre notre voix pour protéger leurs droits et leurs libertés. C’est exactement ce que nous faisons », déclare Mustafa Farooq, directeur exécutif du CNMC. « Nous croyons, et nous avons toujours cru, que cette loi n’a pas sa place en 2019. C’est un moment historique que de voir les Québécois de toutes les confessions s’unir pour s’opposer à une loi injuste et nous soutenir dans notre demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision. »
« Il n’est pas acceptable d’afficher des panneaux interdisant l’accès à certaines personnes dans les magasins, sur les plages, dans les parcs ou sur le lieu de travail. Une loi qui exclut des individus en raison de leur identité et de leur façon de s’habiller est à la fois absurde et aberrante ; une loi de ce type n’a pas sa place dans une société qui promeut la justice, l’égalité et la liberté. C’est pour cela que nous nous battons », déclare Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme Égalité de l’ACLC.
Les demandeurs sont représentés par Catherine McKenzie et Olga Redko, du prestigieux cabinet IMK LLP de Montréal.
Le CNMC est une organisation nationale indépendante, apolitique et à but non lucratif qui joue un rôle de premier plan dans la promotion de l’engagement civique et des droits de la personne.
L’Association canadienne des libertés civiles est une organisation nationale non partisane à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de tous les individus au Canada.
CONTACTS :
Anglais :
Mustafa Farooq, directeur exécutif du CNMC, mfarooq@nccm.ca ou 613-406-2525
Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme Égalité de l’ACLC, mendelsohnaviv@ccla.org, 647-780-9802
Français :
Bochra Manai, CNMC Québec, porte-parole des affaires publiques, bmanai@nccm.ca ou +1 (438) 932-7197
Sarah Abou-Bakr, CNMC Québec, coordinatrice des relations communautaires, saboubakr@nccm.ca ou 613-254-9704, poste 236
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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