La Cour supérieure de l’Ontario a statué que la ville de Toronto n’avait pas respecté l’accord de règlement qu’elle avait signé avec notre coalition, qu’elle n’avait pas mis en place de mesures de distanciation physique entre les lits et qu’elle n’avait pas non plus fait tout son possible pour y parvenir.
Dans son jugement, le juge Sossin a confirmé que « tout manquement de la part de la Ville à prendre toutes les mesures raisonnables pour respecter les règles de distanciation physique dans les centres d’hébergement collectifs accroît le risque, déjà important, de propagation de la COVID-19 parmi les membres les plus vulnérables de notre société ».
La Cour a critiqué l’interprétation par la Ville des exigences en matière de distanciation physique, celles-ci ayant été arrêtées « sans s’appuyer sur des recommandations de santé publique ». Elle a ordonné à la Ville de solliciter ces recommandations et d’en communiquer les résultats à la coalition à l’origine du recours judiciaire. La décision impose également à la Ville de reprendre ses rapports réguliers à la coalition concernant les progrès réalisés en matière de distanciation physique dans les refuges.
« Il ressort clairement de la décision de justice que la Ville doit mieux protéger les personnes hébergées dans les centres d’accueil contre la transmission du COVID-19 », a déclaré Fareeda Adam, du Black Legal Action Centre. « 651 personnes hébergées dans ces centres ont contracté le COVID-19 et quatre d’entre elles sont décédées. Nous savons que ce virus touche de manière disproportionnée les communautés noires, autochtones et autres communautés racialisées, ainsi que les personnes en situation de handicap, et ces communautés sont également surreprésentées parmi les résidents des centres d’hébergement. »
« La décision de la Cour confirme la position de la Coalition selon laquelle la Ville n’a pas pris de mesures suffisantes pour réduire les risques de transmission de la COVID au sein du réseau des centres d’hébergement de Toronto, et que l’affirmation de la Ville quant au respect des normes de distanciation physique était prématurée », a déclaré Jessica Orkin, conseillère juridique des requérants. « Le jugement de la juge Sossin garantira qu’à l’avenir, les décisions relatives à la distanciation physique au sein du système d’hébergement s’appuieront sur des recommandations fondées sur des données probantes, émanant d’experts indépendants en santé publique. »
« Nous nous réjouissons que la Cour ait reconnu, tout comme nous, que les obligations de la Ville découlant de l’accord de règlement restent en vigueur, et qu’elle ait souligné l’importance d’une vigilance et d’un suivi constants quant au respect par la Ville de ses engagements juridiques », a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, de l’Association canadienne des libertés civiles. « Avec la hausse des cas de COVID-19, nous sommes préoccupés par les personnes qui fréquentent les refuges, celles qui y travaillent, ainsi que l’ensemble de la communauté. »
« Cette affaire met en évidence la nécessité de rester vigilant pour protéger la santé des personnes qui fréquentent les centres d’hébergement », a déclaré Emily Hill, avocate principale au sein des Services juridiques autochtones. « Notre objectif est de protéger les populations et les communautés autochtones contre la propagation de la COVID-19. »
« Alors que la deuxième vague de Covid-19 bat son plein et que les premières chutes de neige pourraient survenir d’un jour à l’autre, il est urgent et vital que la ville de Toronto mette enfin et pleinement à disposition de ses habitants les plus démunis des lieux d’hébergement respectant les règles de distanciation physique », a déclaré Doug Johnson Hatlem, pasteur de rue au sein de l’association Sanctuary Ministries of Toronto. « Des centaines de ces résidents restent dehors, dans des tentes ou dorment à la belle étoile, par crainte légitime de contracter une maladie mortelle et hautement contagieuse, et parce que les refuges sont bondés et pleins. »
« Il est important de garder à l’esprit que les centres d’hébergement ne constituent qu’une solution provisoire. Du point de vue de la santé, l’objectif principal devrait être de trouver aux personnes concernées un logement adéquat et permanent », a déclaré Kenneth Hale, directeur juridique de l’Advocacy Centre for Tenants Ontario.
