19 mai 2020
L’ACLC et ses partenaires de la coalition ont obtenu de la ville de Toronto l’engagement d’
, de mettre en place et de maintenir des normes essentielles en matière de distanciation physique au sein du système d’hébergement
Cet engagement résulte d’un accord conclu entre les parties au litige
La ville de Toronto s’est enfin engagée à mettre en place des normes contraignantes en matière de distanciation physique dans l’ensemble de son réseau de centres d’hébergement, en réponse à une action en justice intentée le mois dernier. L’ACLC, en collaboration avec des prestataires de services de première ligne aux personnes sans domicile fixe et des organisations de défense des droits de l’homme, avait intenté cette action contre la ville et la province de l’Ontario pour ne pas avoir pris les mesures d’urgence nécessaires afin de protéger la vie des personnes sans domicile fixe pendant la pandémie.
À l’heure actuelle, on dénombre plus de 300 cas confirmés de Covid-19 dans le réseau des centres d’hébergement, répartis sur au moins 21 sites. Malheureusement, deux personnes ont déjà perdu la vie. La propagation fulgurante de cette maladie au sein du réseau des centres d’hébergement aurait dû être évitée. L’ACLC a adressé un premier courrier à la Mairie pour lui faire part de ses préoccupations le29 mars dernier.
L’ACLC et ses partenaires de la coalition suivront la situation de près. L’accord impose à la Ville de fournir des rapports réguliers et détaillés sur ses efforts et les progrès accomplis pour respecter et maintenir les normes de distanciation physique – une mesure visant à garantir la transparence et la responsabilité dans le cadre de cette crise humanitaire.
Les termes de l’accord sont les suivants :
- La Ville est tenue de tout mettre en œuvre pour « garantir sans délai, puis maintenir », une distance de 2 mètres entre les lits et de mettre fin à l’utilisation de lits superposés dans l’ensemble des refuges, des centres d’accueil temporaire et des centres d’hébergement de nuit de la Ville.
- La Ville est tenue d’accueillir tous les usagers du réseau d’hébergement en mettant à leur disposition le nombre de lits nécessaire pour respecter les normes de distanciation physique dans l’ensemble du réseau.
- Toutes les personnes ayant bénéficié de services d’aide fournis par le réseau d’hébergement de la ville depuis le 11 mars, y compris celles qui vivent actuellement dans des campements et qui ont quitté le réseau d’hébergement par crainte du COVID-19, sont concernées par les obligations de la ville au titre de l’accord.
- La ville rendra compte régulièrement de ses progrès jusqu’à ce qu’elle atteigne la conformité et la maintienne pendant deux mois.
L’accord a été conclu entre les parties le vendredi 15 mai et a été officialisé ce matin. Vous pouvez consulter ici une copie du résumé public de l’accord.
Les organisations membres de la Coalition sont les suivantes : Sanctuary Ministries of Toronto, Aboriginal Legal Services, Advocacy Centre for Tenants Ontario, Black Legal Action Centre, l’Association canadienne des libertés civiles et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.
Pour en savoir plus sur cette question et cette affaire, cliquez ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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