Ci-dessous un liste de nos derniers cas et rapports très médiatisés.
N'oubliez pas de vérifier souvent pour rester au courant des dernières nouvelles concernant vos libertés civiles.
Nos récents cas et rapports
L'ACLC travaille toujours pour protéger vos libertés civiles.
L'interdiction de la prière à l'école au Québec
L'interdiction de la prière à l'école au Québec
Le gouvernement du Québec bafoue une fois de plus les droits des minorités religieuses, en s'attaquant cette fois aux élèves. Le législateur québécois a autorisé une interdiction générale des prières ostensibles dans les locaux scolaires, qui doit être appliquée par les écoles publiques.
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Règlement anti-protest
Règlement anti-protest
Le règlement anti-manifestation de Vaughan rend les personnes passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à $100 000 pour avoir participé à une manifestation offensante, mais pacifique, à proximité d'une infrastructure sociale. Nous estimons que cette disposition est inconstitutionnelle.
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CAMPAGNE « SAUVONS NOTRE CHARTE »
CAMPAGNE « SAUVONS NOTRE CHARTE »
Partout au Canada, les gouvernements utilisent la clause dérogatoire pour porter atteinte à d'importants droits et libertés fondamentaux protégés par la Charte.
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Cautionnement et détention provisoire
Cautionnement et détention provisoire
La proportion de personnes à qui la libération sous caution a été refusée atteint un niveau record, chartes Le droit à une audience de mise en liberté sous caution dans un délai raisonnable est souvent violé, les conditions de détention provisoire sont dangereuses et inhumaines, et les groupes vulnérables continuent de se voir injustement refuser la libération sous caution.
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Fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario
Fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario
La loi ontarienne donne carte blanche aux prisons provinciales pour fouiller à nu n'importe quel prisonnier, à tout moment, sans raison. Nous croyons que la loi est inconstitutionnelle.
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Loi 21
Loi 21
Le projet de loi 21 est une loi qui touche de manière disproportionnée les personnes déjà marginalisées. De nouvelles lois québécoises interdisent aux Canadiens qui travaillent comme enseignants, avocats, policiers et autres de porter des symboles religieux tels que des croix, des hijabs, des turbans et des kippa. Cela affecte non seulement les personnes travaillant actuellement dans le secteur public, mais aussi les jeunes qui aspirent à ces carrières.
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Droits de mobilité
Droits de mobilité
La Charte canadienne garantit les droits à la mobilité - des droits conçus pour permettre aux individus de se déplacer dans le pays et de gagner leur vie là où ils le souhaitent. VOIR LE CAS
profilage racial
profilage racial
La police canadienne détient chaque année des milliers de personnes racisées lors d’interpellations de conducteurs, en l’absence de tout soupçon. Ces pouvoirs de la police rendent possible le profilage racial et nous pensons qu’ils sont inconstitutionnels.
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Droits reproductifs
Protéger les droits reproductifs
Une réglementation du Nouveau-Brunswick restreint l'accès à l'avortement à moins qu'il ne soit pratiqué dans des hôpitaux agréés, même si cette restriction n'est pas médicalement nécessaire ou justifiée. La loi néo-brunswickoise a créé un grave problème pour les femmes, les jeunes filles et les personnes transgenres du Nouveau-Brunswick qui ont besoin d'accéder à l'avortement, une forme fondamentale de soins de santé. VOIR LE CAS
Combattre l'isolement
Combattre l'isolement
L'isolement cellulaire est la pratique consistant à confiner une personne dans des conditions d'isolement extrême. Faire en sorte que la pratique soit déclarée inconstitutionnelle a été un objectif majeur de l'ACLC et de la BCCLA. Nous sommes allés au plus haut tribunal du Canada pour une confrontation avec le gouvernement fédéral.
Accès de la police aux données des clients
Accès de la police aux données des clients
La police et les agences de sécurité accèdent à des données privées sensibles provenant d'entreprises qui ne sont pas tenues de rendre des comptes et qui n'ont pas mis en place de mesures de protection significatives.
VOIR LE CAS
Dernières notes et mises à jour
L'ACLC condamne fermement l'adoption du projet de loi 9 au Québec
L'ACLC condamne fermement l'adoption du projet de loi 9 au Québec
la Loi 21 au CCN : 4e jour
la Loi 21 au CCN : 4e jour
La Cour suprême du Canada clôt une audience marathon de quatre jours sur le projet de loi 21 du Québec
La Cour suprême du Canada clôt une audience marathon de quatre jours sur le projet de loi 21 du Québec
Résumé quotidien — Contestation du projet de loi 21 devant la Cour suprême (3e jour)
Résumé quotidien — Contestation du projet de loi 21 devant la Cour suprême (3e jour)
Projet de loi 21 au CCN : 2e jour
Projet de loi 21 au CCN : 2e jour
Loi 21 devant la CSC : Jour 1
Loi 21 devant la CSC : Jour 1
Début De L’audience Historique Sur Le Projet De Loi 21 Cette Semaine À La CSC
Début De L’audience Historique Sur Le Projet De Loi 21 Cette Semaine À La CSC
Loi sur les mesures d'urgence : l’ACLC remporte une victoire historique devant la Cour d'appel fédérale
Loi sur les mesures d'urgence : l’ACLC remporte une victoire historique devant la Cour d'appel fédérale
L'ACLC prévient que des vies sont menacées par le projet de loi 103 du Québec qui restreint les services de réduction des méfaits.
L'ACLC prévient que des vies sont menacées par le projet de loi 103 du Québec qui restreint les services de réduction des méfaits.
L'interdiction de symboles religieux annoncée dans les centres de la petite enfance renforce l'héritage d'exclusion de la Loi 21
L'interdiction de symboles religieux annoncée dans les centres de la petite enfance renforce l'héritage d'exclusion de la Loi 21
Contestation du recours à la Loi sur les mesures d’urgence : l’ACLC défend aujourd’hui sa victoire historique devant la Cour d’appel fédérale
Contestation du recours à la Loi sur les mesures d’urgence : l’ACLC défend aujourd’hui sa victoire historique devant la Cour d’appel fédérale
La contestation constitutionnelle du projet de loi 21 sera entendue par la Cour suprême du Canada
La contestation constitutionnelle du projet de loi 21 sera entendue par la Cour suprême du Canada
L'ACLC annonce sa victoire et met fin à sa contestation de l'accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick
L'ACLC annonce sa victoire et met fin à sa contestation de l'accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick
L'ACLC salue les modifications apportées à la réglementation qui suppriment les obstacles juridiques à l'accès aux soins liés à l'avortement
L'ACLC salue les modifications apportées à la réglementation qui suppriment les obstacles juridiques à l'accès aux soins liés à l'avortement
Lisez notre lettre au nouveau premier ministre du Nouveau-Brunswick
Lisez notre lettre au nouveau premier ministre du Nouveau-Brunswick
La CCLA dépose des observations pour faire respecter la décision contre la loi sur le recours aux mesures d'urgence du gouvernement fédéral
La CCLA dépose des observations pour faire respecter la décision contre la loi sur le recours aux mesures d'urgence du gouvernement fédéral
Dépôt d’une autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la loi 21
Dépôt d’une autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la loi 21
L'ACLC a obtenu l'autorisation de contester les restrictions de voyage arbitraires devant la CSC
L'ACLC a obtenu l'autorisation de contester les restrictions de voyage arbitraires devant la CSC
L’ACLC réagit à la décision sur la « loi 21 »
L’ACLC réagit à la décision sur la « loi 21 »
Le renouvellement de la disposition de dérogation de la loi 21 est une grave injustice
Le renouvellement de la disposition de dérogation de la loi 21 est une grave injustice
L’accès inéquitable aux services d’avortement au Nouveau-Brunswick met des vies en danger
L’accès inéquitable aux services d’avortement au Nouveau-Brunswick met des vies en danger
FAQ sur la Loi sur les situations d'urgence
FAQ sur la Loi sur les situations d'urgence
LA NOTION D’URGENCE DOIT ÊTRE UNIVERSELLE : LA COUR FÉDÉRALE DONNE GAIN DE CAUSE À L’ACLC DANS LA CONTESTATION DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
LA NOTION D’URGENCE DOIT ÊTRE UNIVERSELLE : LA COUR FÉDÉRALE DONNE GAIN DE CAUSE À L’ACLC DANS LA CONTESTATION DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
CBC News : Le recours par Ottawa à la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois était déraisonnable et violait la Charte et les règles du tribunal
CBC News : Le recours par Ottawa à la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois était déraisonnable et violait la Charte et les règles du tribunal
L'ACLC intervient dans l'affaire Mathur
L'ACLC intervient dans l'affaire Mathur
L'ACLC appelle à des réformes immédiates des fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario et à la mise en œuvre de scanners corporels comme alternative
L'ACLC appelle à des réformes immédiates des fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario et à la mise en œuvre de scanners corporels comme alternative
Décision dans l'affaire Taylor c. Terre-Neuve
Décision dans l'affaire Taylor c. Terre-Neuve
Le CNMC et l’ACLC continuent de contester l’interdiction, au Québec, de la prière à l’école
Le CNMC et l’ACLC continuent de contester l’interdiction, au Québec, de la prière à l’école
LE NCCM ET L'ACLC LANCENT UNE DÉFI CONJOINTE CONTRE L'INTERDICTION DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LES PRIÈRES DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES
LE NCCM ET L'ACLC LANCENT UNE DÉFI CONJOINTE CONTRE L'INTERDICTION DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LES PRIÈRES DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES
L’ACLC réagit face à la directive du Québec sur les lieux de prière dans ses écoles publiques
L’ACLC réagit face à la directive du Québec sur les lieux de prière dans ses écoles publiques
L'ACLC réagit face au dépôt du rapport de la Commission sur l’état d’urgence
L'ACLC réagit face au dépôt du rapport de la Commission sur l’état d’urgence
Victoire juridique de l’ACLC contre le gouvernement dans l’affaire de la Loi sur les mesures d’urgence
Victoire juridique de l’ACLC contre le gouvernement dans l’affaire de la Loi sur les mesures d’urgence
L'ACLC publie un livre électronique : les libertés civiles et la loi sur les mesures d'urgence
L'ACLC publie un livre électronique : les libertés civiles et la loi sur les mesures d'urgence
L’ACLC présente ses remarques de clôtures aux séances de la commission sur l’état d’urgence
L’ACLC présente ses remarques de clôtures aux séances de la commission sur l’état d’urgence
Réaction de l'ACLC face au témoignage du premier ministre Trudeau à la CÉDU
Réaction de l'ACLC face au témoignage du premier ministre Trudeau à la CÉDU
Réaction de l'ACLC face au témoignage du ministre freeland à la CÉDU
Réaction de l'ACLC face au témoignage du ministre freeland à la CÉDU
Réaction de L'ACLC face au témoignage du ministre lametti à la CÉDU
Réaction de L'ACLC face au témoignage du ministre lametti à la CÉDU
Réaction de l'ACLC face au témoignage du Ministre Mendicino à la CÉDU
Réaction de l'ACLC face au témoignage du Ministre Mendicino à la CÉDU
L'ACLC réagit au témoignage du SCRS à la CEDU
L'ACLC réagit au témoignage du SCRS à la CEDU
La notion d’urgence doit être universelle
La notion d’urgence doit être universelle
Déclaration sur la décision de la Cour fédérale concernant l'assignation du premier ministre et du vice-premier ministre de l'Ontario à comparaître devant la Commission d'urgence de l'ordre public
Déclaration sur la décision de la Cour fédérale concernant l'assignation du premier ministre et du vice-premier ministre de l'Ontario à comparaître devant la Commission d'urgence de l'ordre public
Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial
Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial
Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)
Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)
Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec
Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec
Déclaration sur la demande de révision judiciaire de Ford
Déclaration sur la demande de révision judiciaire de Ford
Le premier ministre Ford doit témoigner
Le premier ministre Ford doit témoigner
Déclaration à propos des témoignages entendus le 17-18 octobre 2022 par la Commission sur l’état d’urgence
Déclaration à propos des témoignages entendus le 17-18 octobre 2022 par la Commission sur l’état d’urgence
Déclaration à propos des témoignages entendus le 14 octobre 2022 par la Commission sur l’état d’urgence
Déclaration à propos des témoignages entendus le 14 octobre 2022 par la Commission sur l’état d’urgence
Le commissaire Rouleau met en garde contre des échéances serrées, alors que le gouvernement a pris tout son temps pour le nommer
Le commissaire Rouleau met en garde contre des échéances serrées, alors que le gouvernement a pris tout son temps pour le nommer
BBC News: Freedom Convoy: Trudeau témoignera à l'enquête sur la loi sur les urgences
BBC News: Freedom Convoy: Trudeau témoignera à l'enquête sur la loi sur les urgences
Le gouvernement avait d’autres options que
d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence
Le gouvernement avait d’autres options que d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence
La Cour fédérale rend sa décision sur la requête relative aux documents confidentiels du Cabinet
La Cour fédérale rend sa décision sur la requête relative aux documents confidentiels du Cabinet
L'ACLC réagit à l'enquête AÉC-Léger sur les effets de la Loi 21
L'ACLC réagit à l'enquête AÉC-Léger sur les effets de la Loi 21
L'ACLC devant la Cour fédérale, luttant pour tenir le gouvernement responsable de l'utilisation sans précédent de la Loi sur les mesures d'urgence
L'ACLC devant la Cour fédérale, luttant pour tenir le gouvernement responsable de l'utilisation sans précédent de la Loi sur les mesures d'urgence
L'ACLC exige l'abrogation immédiate des règlements limitant l'accès à l'avortement au N.-B.
L'ACLC exige l'abrogation immédiate des règlements limitant l'accès à l'avortement au N.-B.
Déclaration de l'ACLC au rassemblement du Nouveau-Brunswick sur l'avortement, la justice reproductive et les droits 2SGLBTQI+
Déclaration de l'ACLC au rassemblement du Nouveau-Brunswick sur l'avortement, la justice reproductive et les droits 2SGLBTQI+
Le profilage racial à l'épreuve : une mise à jour des premières lignes
Le profilage racial à l'épreuve : une mise à jour des premières lignes
L'ACLC réagit à la décision dans Dobbs v Jackson Women's Health Organization
L'ACLC réagit à la décision dans Dobbs v Jackson Women's Health Organization
Remarques à l'occasion de l'anniversaire d'une hypocrisie – la loi 21
Remarques à l'occasion de l'anniversaire d'une hypocrisie – la loi 21
L'ACLC réagit aux commentaires de l'ancien chef de la police d'Ottawa, Peter Sloly, sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence
L'ACLC réagit aux commentaires de l'ancien chef de la police d'Ottawa, Peter Sloly, sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence
Réaction de l’ACLC face à l’annonce gouvernementale au sujet de l’enquête concernant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence
Réaction de l’ACLC face à l’annonce gouvernementale au sujet de l’enquête concernant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence
LA SOCIÉTÉ CIVILE DEMANDE UNE ENQUÊTE APPROFONDIE SUR L’INVOCATION DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
LA SOCIÉTÉ CIVILE DEMANDE UNE ENQUÊTE APPROFONDIE SUR L’INVOCATION DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
Lancement de documents sur la pandémie dans les prisons documentant l'impact de la COVID-19 dans les prisons, les prisons et les pénitenciers du Canada
Lancement de documents sur la pandémie dans les prisons documentant l'impact de la COVID-19 dans les prisons, les prisons et les pénitenciers du Canada
Joignez-vous à nous alors que nous nous dressons contre le projet de loi 21 et pour les droits de la personne
Joignez-vous à nous alors que nous nous dressons contre le projet de loi 21 et pour les droits de la personne
Réaction de l'ACLC à la révocation de la loi sur les mesures d'urgences
Réaction de l'ACLC à la révocation de la loi sur les mesures d'urgences
Réaction de l'ACLC à propos du vote à la chambre des communes
Réaction de l'ACLC à propos du vote à la chambre des communes
L'ACLC s'opposera à l'invocation de la loi sur les mesures d'urgence devant les tribunaux
L'ACLC s'opposera à l'invocation de la loi sur les mesures d'urgence devant les tribunaux
Remarques du communiqué de presse sur la Loi sur les mesures d'urgence de février 2022
Remarques du communiqué de presse sur la Loi sur les mesures d'urgence de février 2022
DÉCLARATION DE l’ACLC À PROPOS DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
DÉCLARATION DE l’ACLC À PROPOS DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
Déclaration de l'ACLC sur la proposition fiscale du Québec
Déclaration de l'ACLC sur la proposition fiscale du Québec
L'ACLC au premier ministre Legault : mettre fin au couvre-feu
L'ACLC au premier ministre Legault : mettre fin au couvre-feu
L'ACLC et le NCCM déposent un mémoire contre le projet de loi 21 devant la Cour d'appel du Québec
L'ACLC et le NCCM déposent un mémoire contre le projet de loi 21 devant la Cour d'appel du Québec
Les jeunes en détention méritent une meilleure éducation : rapport de recherche de l'ACLC
Les jeunes en détention méritent une meilleure éducation : rapport de recherche de l'ACLC
CCLA au ministre : Le choix de ne pas être vacciné ne devrait pas vous exclure de l'assurance-emploi
CCLA au ministre : Le choix de ne pas être vacciné ne devrait pas vous exclure de l'assurance-emploi
Peur, dégoût et loi : repousser les limites de la législation sur le « bon » comportement
Peur, dégoût et loi : repousser les limites de la législation sur le « bon » comportement
FAQ : Passeports pour les vaccins
FAQ : Passeports pour les vaccins
L'ACLC répond au rapport de l'ombudsman de Toronto et appelle à l'amnistie pour les billets COVID injustes
L'ACLC répond au rapport de l'ombudsman de Toronto et appelle à l'amnistie pour les billets COVID injustes
L'ACLC cherche à faire appel de l'injonction anti-protestation de la Nouvelle-Écosse
L'ACLC cherche à faire appel de l'injonction anti-protestation de la Nouvelle-Écosse
Déclaration sur le rapport de l'ombudsman de Toronto
Déclaration sur le rapport de l'ombudsman de Toronto
Le gouvernement de l'Ontario accepte les demandes des groupes de défense des droits de la personne visant à mettre fin à l'accès de la police à la base de données COVID
Le gouvernement de l'Ontario accepte les demandes des groupes de défense des droits de la personne visant à mettre fin à l'accès de la police à la base de données COVID
La Nouvelle-Écosse tente d'éviter l'examen public
La Nouvelle-Écosse tente d'éviter l'examen public
Réaction aux nouveaux « avantages » du passeport vaccinal
Réaction aux nouveaux « avantages » du passeport vaccinal
Lettre au Manitoba concernant les passeports pour les vaccins
Lettre au Manitoba concernant les passeports pour les vaccins
Lettre au Nunavut concernant les exigences de voyage et d'auto-isolement
Lettre au Nunavut concernant les exigences de voyage et d'auto-isolement
L'ACLC remporte le premier tour du défi de l'avortement au Nouveau-Brunswick
L'ACLC remporte le premier tour du défi de l'avortement au Nouveau-Brunswick
Rapports d'étape de la Ville de Toronto sur les refuges pour sans-abri
Rapports d'étape de la Ville de Toronto sur les refuges pour sans-abri
L'ACLC conteste l'injonction de protestation de la Nouvelle-Écosse
L'ACLC conteste l'injonction de protestation de la Nouvelle-Écosse
L'ACLC prend des mesures pour lutter contre l'injonction de protestation de la Nouvelle-Écosse
L'ACLC prend des mesures pour lutter contre l'injonction de protestation de la Nouvelle-Écosse
L'ACLC dépose un dossier d'intérêt public dans une poursuite pour avortement au Nouveau-Brunswick
L'ACLC dépose un dossier d'intérêt public dans une poursuite pour avortement au Nouveau-Brunswick
L'ACLC et le PPMP publient un nouveau rapport examinant la police de Covid-19 dans la deuxième vague
L'ACLC et le PPMP publient un nouveau rapport examinant la police de Covid-19 dans la deuxième vague
Lettre à la Nouvelle-Écosse concernant les restrictions de voyage
Lettre à la Nouvelle-Écosse concernant les restrictions de voyage
CCLA et NCCM faisant appel de la décision du projet de loi 21
CCLA et NCCM faisant appel de la décision du projet de loi 21
Connaissez vos droits pour les Ontariens
Connaissez vos droits pour les Ontariens
Observations de l'ACLC sur le jugement de la Cour supérieure du Québec sur le projet de loi 21
Observations de l'ACLC sur le jugement de la Cour supérieure du Québec sur le projet de loi 21
Mise à jour sur la contestation de l'ACLC contre le nouveau règlement de l'Ontario
Mise à jour sur la contestation de l'ACLC contre le nouveau règlement de l'Ontario
L'ACLC contestera le règlement du « Black Friday » de l'Ontario
L'ACLC contestera le règlement du « Black Friday » de l'Ontario
Lettre au N.-B. concernant les restrictions de voyage
Lettre au N.-B. concernant les restrictions de voyage
Déclaration sur le racisme anti-asiatique
Déclaration sur le racisme anti-asiatique
Les droits canadiens pendant la COVID-19 : rapport provisoire sur la deuxième vague de la COVID-19
Les droits canadiens pendant la COVID-19 : rapport provisoire sur la deuxième vague de la COVID-19
Le premier ministre Legault—Il est temps de lever le couvre-feu
Le premier ministre Legault—Il est temps de lever le couvre-feu
L'ACLC et ses partenaires publient une mise à jour sur le COVID-19 et le milieu carcéral
L'ACLC et ses partenaires publient une mise à jour sur le COVID-19 et le milieu carcéral
L'ACLC appelle l'ordonnance inconstitutionnelle COVID-19 de Thunder Bay
L'ACLC appelle l'ordonnance inconstitutionnelle COVID-19 de Thunder Bay
Mieux vaut être prudent que désolé est la devise d'un État policier
Mieux vaut être prudent que désolé est la devise d'un État policier
Lettre au procureur général et au ministre des Transports concernant les restrictions de voyage récemment imposées
Lettre au procureur général et au ministre des Transports concernant les restrictions de voyage récemment imposées
Justice contre. Surveillance : protéger la vie privée dans les villes intelligentes
Justice contre. Surveillance : protéger la vie privée dans les villes intelligentes
Un employeur peut-il forcer un employé à se faire vacciner contre la COVID-19 ?
Un employeur peut-il forcer un employé à se faire vacciner contre la COVID-19 ?
Une nouvelle analyse des infections au COVID-19 derrière les barreaux souligne la nécessité de dépeupler les prisons
Une nouvelle analyse des infections au COVID-19 derrière les barreaux souligne la nécessité de dépeupler les prisons
Une coalition nationale appelle le gouvernement à agir pour protéger les prisonniers contre le COVID-19
Une coalition nationale appelle le gouvernement à agir pour protéger les prisonniers contre le COVID-19
L'ACLC sur l'ordonnance de séjour à domicile de l'Ontario
L'ACLC sur l'ordonnance de séjour à domicile de l'Ontario
L'ACLC sonne l'alarme alors que le COVID dans les prisons atteint des niveaux sans précédent
L'ACLC sonne l'alarme alors que le COVID dans les prisons atteint des niveaux sans précédent
L'ACLC écrit à David Lametti et Marc Garneau : Les Canadiens doivent pouvoir rentrer chez eux
L'ACLC écrit à David Lametti et Marc Garneau : Les Canadiens doivent pouvoir rentrer chez eux
Mesures d'urgence par province
Mesures d'urgence par province
Nouvelles de santé publique : mesures d'urgence COVID par province
Nouvelles de santé publique : mesures d'urgence COVID par province
Quels symboles religieux peuvent briller ???
Quels symboles religieux peuvent briller ???
L'ACLC écrit au responsable provincial de la santé de la Colombie-Britannique au sujet des services religieux
L'ACLC écrit au responsable provincial de la santé de la Colombie-Britannique au sujet des services religieux
L'ACLC débat des passeports vaccinaux sur TVO.org : notre lettre qui a déclenché le débat
L'ACLC débat des passeports vaccinaux sur TVO.org : notre lettre qui a déclenché le débat
Lois sur la vaccination obligatoire : quelles lois ?
Lois sur la vaccination obligatoire : quelles lois ?
Preuve de vaccination
Preuve de vaccination
Tribunaux ad hoc lors d'urgences publiques
Tribunaux ad hoc lors d'urgences publiques
Restrictions de voyage en Colombie-Britannique inconstitutionnelles, aucune nouvelle amende nécessaire
Restrictions de voyage en Colombie-Britannique inconstitutionnelles, aucune nouvelle amende nécessaire
Les amendes liées au COVID-19 aggraveront probablement la pandémie
Les amendes liées au COVID-19 aggraveront probablement la pandémie
Les libertés civiles s'attaquent à la deuxième vague d'ordonnances d'urgence COVID-19 du Canada
Les libertés civiles s'attaquent à la deuxième vague d'ordonnances d'urgence COVID-19 du Canada
COVID met en lumière la nécessité d'une réforme du système de protection de l'enfance de l'Ontario
COVID met en lumière la nécessité d'une réforme du système de protection de l'enfance de l'Ontario
Les classes hybrides augmentent les risques de confidentialité
Les classes hybrides augmentent les risques de confidentialité
Mémoire de l'ACLC aux ministres responsables des droits de la personne
Mémoire de l'ACLC aux ministres responsables des droits de la personne
CCLA au NB : Ne refusez pas aux élèves l'accès à leurs écoles
CCLA au NB : Ne refusez pas aux élèves l'accès à leurs écoles
Recherche de renseignements sur l'ordonnance d'auto-isolement de la province pour les personnes entrant au Manitoba
Recherche de renseignements sur l'ordonnance d'auto-isolement de la province pour les personnes entrant au Manitoba
Pourquoi les droits de mobilité continuent d'être importants
Pourquoi les droits de mobilité continuent d'être importants
La Cour supérieure juge que la ville de Toronto n'a pas protégé les sans-abri.
La Cour supérieure juge que la ville de Toronto n'a pas protégé les sans-abri.
L'ACLC poursuivra le Nouveau-Brunswick pour des restrictions à l'avortement
L'ACLC poursuivra le Nouveau-Brunswick pour des restrictions à l'avortement
L'ACLC remporte le combat pour les sans-abri contre la ville
L'ACLC remporte le combat pour les sans-abri contre la ville
L'ACLC déclare que la gouvernance par communiqué de presse, et non par la loi, est la gouvernance de COVID par Stealth
L'ACLC déclare que la gouvernance par communiqué de presse, et non par la loi, est la gouvernance de COVID par Stealth
Devinez qui vient au dîner de Thanksgiving, Québec?
Devinez qui vient au dîner de Thanksgiving, Québec?
Québec double son approche punitive face à la COVID
Québec double son approche punitive face à la COVID
La ville de Toronto a violé l'entente visant à protéger les personnes sans abri
La ville de Toronto a violé l'entente visant à protéger les personnes sans abri
Inexact, peu fiable, dysfonctionnel : un aperçu de la base de données COVID maintenant disparue de l'Ontario pour la police
Inexact, peu fiable, dysfonctionnel : un aperçu de la base de données COVID maintenant disparue de l'Ontario pour la police
La ville a violé l'accord pour protéger les sans-abri
La ville a violé l'accord pour protéger les sans-abri
Déclaration au comité spécial d'examen de la Loi sur la santé publique, Assemblée législative de l'Alberta
Déclaration au comité spécial d'examen de la Loi sur la santé publique, Assemblée législative de l'Alberta
Déclaration de soutien de l'ACLC aux droits à l'avortement et protestation LGBTQ+ Healthcare Now
Déclaration de soutien de l'ACLC aux droits à l'avortement et protestation LGBTQ+ Healthcare Now
Le gouvernement de l'Ontario révoque le décret d'urgence
Le gouvernement de l'Ontario révoque le décret d'urgence
Projet de loi 195 : La mainmise de l'Ontario sur l'électricité
Projet de loi 195 : La mainmise de l'Ontario sur l'électricité
L'ACLC et ses partenaires lancent une action pour empêcher le gouvernement de l'Ontario de divulguer le statut COVID à la police
L'ACLC et ses partenaires lancent une action pour empêcher le gouvernement de l'Ontario de divulguer le statut COVID à la police
L'ACLC aux députés de l'Ontario : résistez à la mainmise antidémocratique du premier ministre
L'ACLC aux députés de l'Ontario : résistez à la mainmise antidémocratique du premier ministre
Action collective lancée concernant les fouilles à nu illégales
Action collective lancée concernant les fouilles à nu illégales
La coalition demande au gouvernement de publier des informations COVID sur les prisons de l'Ontario
La coalition demande au gouvernement de publier des informations COVID sur les prisons de l'Ontario
Les défenseurs des sans-abri ramènent la ville devant les tribunaux à propos de la crise des abris COVID-19
Les défenseurs des sans-abri ramènent la ville devant les tribunaux à propos de la crise des abris COVID-19
Application de traçage des contacts au Canada : à télécharger ou non
Application de traçage des contacts au Canada : à télécharger ou non
Sur les masques obligatoires
Sur les masques obligatoires
N'oublions pas, nous avons gagné
N'oublions pas, nous avons gagné
Restez en dehors de l'herbe : COVID-19 et application de la loi au Canada
Restez en dehors de l'herbe : COVID-19 et application de la loi au Canada
Combien de temps peut-on vivre dans un état d'urgence ?
Combien de temps peut-on vivre dans un état d'urgence ?
Début de l'expérience canadienne de recherche des contacts
Début de l'expérience canadienne de recherche des contacts
L'ACLC écrit à YT : Droits de mobilité et voyage au Yukon
L'ACLC écrit à YT : Droits de mobilité et voyage au Yukon
Une crise est un moment terrible pour légiférer
Une crise est un moment terrible pour légiférer
Pas de masque, pas de service ? Pas si vite.
Pas de masque, pas de service ? Pas si vite.
La confidentialité, l'accès à l'information et vous : l'édition COVID-19
La confidentialité, l'accès à l'information et vous : l'édition COVID-19
L'ACLC écrit à NU : Droits de mobilité et voyage au Nunavut
L'ACLC écrit à NU : Droits de mobilité et voyage au Nunavut
« Passeports d'immunité » : un nouveau voyage vers l'inégalité
« Passeports d'immunité » : un nouveau voyage vers l'inégalité
L'ACLC écrit aux Territoires du Nord-Ouest : Droits de mobilité et déplacements vers les Territoires du Nord-Ouest
L'ACLC écrit aux Territoires du Nord-Ouest : Droits de mobilité et déplacements vers les Territoires du Nord-Ouest
L'ACLC à la Cour suprême : les droits de mobilité
L'ACLC à la Cour suprême : les droits de mobilité
Il n'y a pas de frontières provinciales au Canada
Il n'y a pas de frontières provinciales au Canada
L'ACLC et les partenaires de la coalition aident les sans-abri de Toronto
L'ACLC et les partenaires de la coalition aident les sans-abri de Toronto
L'ACLC écrit à l'Î.-P.-É. : droits de mobilité et déplacements à l'Î.-P.-É.
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L'ACLC écrit au N.-B. : Droits de mobilité et déplacements au Nouveau-Brunswick
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L'ACLC écrit à T.-N.-L. : reconsidérer l'interdiction de voyager et le projet de loi 38
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L'ACLC et ses partenaires portent plainte contre le Service correctionnel du Canada
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Promouvoir la santé, pas l'autoritarisme
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Censure gouvernementale et « désinformation » sur la pandémie
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Les enfants et les parents appartiennent ensemble, surtout pendant une pandémie
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L'ACLC défend la population sans-abri de Toronto
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L'ACLC questionne les services de police d'Ottawa
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L'ACLC à l'Ontario : Clarifier comment les gens peuvent lutter contre les amendes
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L'ACLC et ses partenaires interrogent le gouvernement sur la décision de partager les résultats des tests COVID-19 avec la police
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CCLA en Ontario : Corriger le processus COVID Tix
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Lettre au Service correctionnel du Canada
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Trop de frais COVID, trop de billets, trop d'amendes.
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L'ACLC et la Coalition mettent en garde contre une action en justice contre la ville de Toronto pour ne pas avoir soutenu les sans-abri
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Surveillance des données par les gouvernements canadiens en réponse à la COVID : la prescription de protection de la vie privée de l'ACLC
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L'ACLC à l'administrateur en chef de la santé publique des Territoires du Nord-Ouest
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Le gouvernement de l'Alberta couvre ses voies et s'empare du pouvoir dans le projet de loi 10
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L'ACLC au Nunavut : Préoccupations restreignant les rassemblements
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La police en cas de pandémie a pris une tournure punitive à Ottawa
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L'ACLC à Ottawa : Arrêtez la sur-police pendant une pandémie
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L'ACLC au procureur général : Préoccupations concernant le brevetage en vertu d'une ordonnance d'urgence
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La distanciation physique ne devrait pas empêcher la dissidence publique
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Action drastique nécessaire ; Protéger les détenus, les travailleurs correctionnels et les collectivités au sens large
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L'ACLC aux provinces et territoires : une action drastique est nécessaire maintenant
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Carder en cas de pandémie
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CCLA à l'ACCP : la transparence dans les pouvoirs de police d'urgence est nécessaire
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Combattre la liberté pendant une pandémie
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Réponse urgente de l'ACLC à la COVID pour la population sans-abri de Toronto
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L'ACLC au procureur général fédéral et au gouverneur général fédéral
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Pouvoirs d'urgence et transparence
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L'ACLC au ministre des Affaires municipales et du Logement de la N.-É. : Quel est votre plan ?
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Santé publique, pandémies et vie privée
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Hygiène démocratique au milieu des discussions difficiles du ministre de la Santé de la Terre-Neuve-et-Labrador
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Mise à jour sur les restrictions de voyage aérien pour les Canadiens de retour chez eux
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Ordonnances d'urgence déclarées dans tout le pays
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Protéger les oubliés pendant la réponse du Canada au coronavirus : les emprisonnés
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Équilibrer la santé publique avec les droits des Canadiens
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L'ACLC veut ramener les Canadiens chez eux. Maintenant.
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Quelles sont les implications des ordonnances de quarantaine sur les droits de l'homme ?
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Coronavirus (COVID-19) et loi sur la quarantaine
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Déclaration sur la réinitialisation du projet Quayside
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La Cour suprême accepte d'entendre l'appel du gouvernement contre la contestation par l'ACLC des lois sur l'isolement cellulaire
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2020 Cour supérieure du Québec
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Demande d'appel d'une décision provisoire sur le projet de loi 21
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L'ACLC se joint à des groupes de défense des droits qui contestent la surveillance de masse en Europe
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Procureur général du Canada V. Corporation de l'Association canadienne des libertés civiles Mémoire
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CCLA c. Waterfront Toronto, et. aI : Documents judiciaires publics
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Combattre l'interdiction du symbole religieux du Québec – au fur et à mesure qu'elle se déroule
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L'isolement cellulaire : l'affaire continue
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CCLA devant les tribunaux : la liberté de religion
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Demande de l'ACLC et du NCCM concernant l'interdiction des symboles religieux au Québec
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Soumission écrite de l'ACLC au comité exécutif du conseil municipal de Toronto
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L'ACLC exprime ses inquiétudes sur plusieurs mesures du projet de loi budgétaire
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Lettre de l'ACLC au gouvernement de l'Ontario concernant les vignettes de taxe sur le carbone
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L'isolement cellulaire n'est pas une plaisanterie - et les tribunaux ne s'amusent pas - ENCORE!
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Cour d'appel de l'Ontario sur la deuxième demande du gouvernement fédéral de prolongation de l'isolement cellulaire
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L'ACLC à la Cour suprême : la vie privée est perdue
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Le Canada répond à la demande de l'ACLC pour la réinitialisation du projet Waterfront Toronto Quayside
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CCLA au SCC : Mills
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L'ACLC entame une procédure contre Waterfront Toronto
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Exiger nos droits à la vie privée Obtenez une place à la table
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L'exigence de « avis » de la taxe sur le carbone est la propagande du gouvernement provincial, claire et simple
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Mettre fin à l'isolement tel que nous le connaissons
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Lettre ouverte de l'ACLC : Appel à une réinitialisation sur Waterfront Toronto
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La vie privée gagne : la décision Jarvis confirme que les droits à la vie privée existent dans les espaces publics
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Raser le tigre constitutionnel : procureur général 101
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Le PMO a découvert la présomption d'innocence
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L'ACLC remporte une bataille importante contre le gouvernement fédéral sur l'isolement cellulaire
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Vérificateur général aux villes intelligentes de Toronto : pas si vite
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L'Ontario ouvre la voie à la réforme des vérifications des casiers judiciaires
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Ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi sur la réforme des vérifications des casiers judiciaires
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Des groupes de défense des droits contestant l'isolement cellulaire en cour publient une déclaration conjointe sur le projet de loi C-83
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CCLA, INCLO et d'autres se félicitent d'une victoire historique contre la surveillance de masse au Royaume-Uni
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L'ACLC et le NCCM obtiennent avec succès le renouvellement de la suspension contre le projet de loi 62 du Québec
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Tenez votre promesse sur l'isolement cellulaire, disent des groupes à Ottawa
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La contestation judiciaire de l'ACLC contre l'isolement cellulaire : la prochaine étape
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Quand un casier judiciaire devient une peine d'emprisonnement à perpétuité : Société John Howard de l'Ontario
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La lutte juridique contre l'isolement se poursuit
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La Cour annule le régime d'isolement cellulaire en réponse à la contestation de l'ACLC
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Défi d'isolement de l'ACLC
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L'ACLC demande au tribunal de mettre fin à l'isolement cellulaire – L'audience commence le 11 septembre
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L'Ontario doit réduire l'isolement dans les prisons provinciales
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L'enquête Loku doit s'attaquer aux biais dans les services de police
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Le gouvernement doit mettre fin à l'isolement des prisonniers souffrant de troubles mentaux.
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