La Cour suprême du Canada (CSC) a tenu compte de l’avis de l’ACLC dans son arrêt rendu aujourd’hui dans l’affaire Douez c. Facebook, Inc. Cette affaire visait à déterminer si une femme de Vancouver, Deborah Douez, pouvait intenter une action contre le géant des réseaux sociaux en vertu du droit canadien, au Canada.
L’ACLC a fait valoir, et la Cour lui a donné raison, que l’une des raisons pour lesquelles nous devons veiller à ce que la vie privée et d’autres droits soient protégés dans ce type de contrats tient au fait que l’utilisation des réseaux sociaux devient un élément essentiel de la participation à la vie publique :
Comme le souligne l’Association canadienne des libertés civiles en tant qu’intervenante, « l’accès à Facebook et aux plateformes de réseaux sociaux, y compris aux communautés en ligne qu’elles rendent possibles, revêt une importance croissante pour l’exercice de la liberté d’expression, de la liberté d’association et pour une pleine participation à la démocratie » (paragraphe 56).
La plupart des principes importants défendus par l’ACLC ont trouvé un écho favorable auprès de la Cour, qui a globalement reconnu que les contrats de consommation de type « à prendre ou à laisser » se distinguent des autres types de contrats commerciaux en ce qu’ils soulèvent des questions relatives au consentement valable, et qu’il est dans l’intérêt général de protéger des droits tels que le droit à la vie privée lorsqu’il s’agit de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à ce type de contrat.
Des statistiques récentes révèlent qu’en mars 2017, Facebook comptait plus de 1,94 milliard d’utilisateurs actifs, avec cinq nouveaux utilisateurs qui rejoignaient le réseau chaque seconde.[1] Plus de 18 millions d’entre eux sont Canadiens, dont 1,8 million rien qu’en Colombie-Britannique.[2] L’ACLC estime que toutes ces personnes, qui utilisent Facebook comme un élément important de leur vie sociale et qui partagent leurs photos, leurs préférences sexuelles, leur localisation, leur appartenance religieuse, leurs opinions politiques et toutes sortes de renseignements personnels, devraient avoir la possibilité d’intenter une action en justice au Canada, en vertu du droit canadien, si elles sont victimes d’atteintes à la vie privée.
Mme Douez a tenté d’intenter une action en justice contre Facebook en Colombie-Britannique, pour avoir utilisé son nom et sa photo dans des publicités de type « stories sponsorisées » sans son consentement explicite. Facebook a fait valoir qu’elle ne pouvait pas intenter son action en justice en Colombie-Britannique car, lors de la création de son compte, elle avait accepté ses conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation comprennent une clause d’élection de for, précisant que les utilisateurs doivent régler tout litige à l’encontre de l’entreprise devant un tribunal américain situé en Californie.
Cette affaire portait sur un ensemble de règles juridiques très complexes relatives au choix du for. Le critère de common law actuellement utilisé pour déterminer si un tribunal canadien doit passer outre à une clause de choix du for a été établi par la Cour suprême dans l’affaire Pompey. [3]
Le critère Pompey a été conçu pour les contrats commerciaux, dans lesquels deux parties sur un pied d’égalité négocient un échange de biens et décident ensemble du lieu où les litiges doivent être tranchés. Ce critère repose sur la présomption selon laquelle les clauses d’élection de for doivent généralement être respectées, car elles font partie intégrante de l’accord conclu entre les deux parties.
Cette affaire marque la première fois que la Cour suprême du Canada est appelée à se prononcer sur l’application du critère Pompey à un contrat de consommation de type « à prendre ou à laisser », plus officiellement appelé « contrat d’adhésion ». L’ACLC a fait valoir que ce critère devait être considérablement actualisé s’il devait servir à déterminer dans quelle juridiction les particuliers peuvent intenter une action pour violation de la vie privée. Lorsque des utilisateurs individuels ouvrent des comptes auprès de grandes entreprises comme Facebook ou Google, ils n’ont aucun pouvoir de négociation pour obtenir un contrat équitable pour les deux parties. Les contrats relatifs aux comptes de réseaux sociaux sont des documents « tout ou rien » : les utilisateurs doivent accepter tout ce que l’entreprise leur demande, sous peine de ne pas pouvoir créer de compte. Nous avons fait valoir que lorsque des droits importants tels que le droit à la vie privée sont menacés, les Canadiens ne devraient pas être automatiquement contraints de renoncer à leur droit de saisir un tribunal canadien pour pouvoir ouvrir un compte Facebook.
L’ACLC se réjouit que la Cour suprême du Canada ait abondé dans ce sens, en déclarant que « les tribunaux canadiens ont un intérêt particulier à statuer sur les affaires qui touchent aux droits constitutionnels et quasi constitutionnels », tels que le droit à la vie privée.
Le fait de pouvoir désormais plus facilement déposer des plaintes relatives à la protection de la vie privée contre les grandes entreprises de réseaux sociaux au Canada et de les voir examinées en vertu du droit canadien constitue une victoire importante.
L’ACLC tient à remercier Cynthia B. Kuehl et Meredith E. Jones, du cabinet Lerners LLP, pour tout le travail qu’elles ont accompli dans le cadre de cette affaire.
Vous pouvez consulter le mémoire de l’ACLC ici.
[1] https://zephoria.com/top-15-valuable-facebook-statistics/
[2] https://www.statista.com/statistics/282364/number-of-facebook-users-in-canada/
[3] ZI Pompey Industrie c. ECU-Line NV, 2003 CSC 27 (disponible sur CanLII) [Pompey]. https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/2003/2003scc27/2003scc27.html
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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