Le 17 août 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision dans l’affaire Nell Toussaint c. Procureur général du Canada, affaire dans laquelle l’ACLC a intervenu. Cette affaire porte non seulement sur l’accès aux soins de santé pour les personnes en situation d’immigration incertaine ou précaire au Canada, mais aussi sur l’accès à la justice. L’ACLC est intervenue pour aider la Cour à évaluer une requête visant à rejeter une action en justice fondée sur les droits et a insisté pour que soient prises en compte les implications d’un rejet précoce sur l’accès à la justice. Heureusement, la Cour a reconnu les dangers d’un rejet de ce type de demande à un stade aussi précoce, a clairement indiqué que le gouvernement du Canada interprétait de manière erronée la nature de la demande de Mme Toussaint et a autorisé la poursuite de l’action. La décision du juge Perell offre un aperçu détaillé des questions juridiques complexes soulevées dans cette affaire et explique clairement pourquoi un rejet fondé uniquement sur les conclusions ne serait pas approprié. Se déclarant d’accord avec bon nombre des observations présentées par les intervenants dans cette affaire, le juge Perell a fait remarquer qu’il ne serait pas approprié de se prononcer sur le bien-fondé de la cause de Mme Toussaint sans disposer de preuves supplémentaires concernant la situation critique en matière de droits de la personne de personnes telles que Mme Toussaint. La décision est disponible ici. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de contexte concernant cette affaire.
Mme Toussaint est arrivée au Canada en provenance de la Grenade en 1999 et y travaillait depuis près de dix ans lorsqu’elle a développé une maladie potentiellement mortelle. Sa demande de couverture médicale déposée en 2009 dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) a été rejetée au motif qu’elle ne répondait pas aux critères d’une des quatre catégories d’immigrants admissibles. Les recours qu’elle a formés contre cette décision devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont été rejetés. Elle a alors porté son affaire devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) en 2018. Le CDHNU a estimé que la décision du Canada violait ses obligations internationales, constituait une discrimination à l’égard des personnes en situation irrégulière et portait atteinte au droit à la vie de Mme Toussaint.
À la lumière de la décision du CDHNU, Mme Toussaint a intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en 2021, dans laquelle elle entend contester la constitutionnalité du cadre du PFSI, tant dans la mesure où il lui a été appliqué entre 2009 et 2013 que dans sa forme actuelle (à la suite de sa modification en 2016). À l’heure actuelle, la Loi sur l’assurance-maladie (IFHP) n’offre pas de couverture médicale aux personnes dont le statut d’immigration est précaire, mais confère au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration des pouvoirs discrétionnaires non précisés lui permettant d’accorder une couverture médicale dans des « circonstances exceptionnelles et impérieuses ». Mme Toussaint a fait valoir que ce cadre est contraire au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, ainsi qu’au droit à l’égalité. Ces droits sont protégés par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le procureur général du Canada a demandé le rejet de la demande de Mme Toussaint, faisant valoir qu’elle ne reposait sur aucun motif d’action raisonnable, qu’elle était frivole ou vexatoire et qu’elle constituait un abus de procédure. L’ACLC est intervenue afin d’aider la Cour à déterminer les facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une requête visant à rejeter une demande fondée sur des droits. Le rejet de telles demandes avant qu’elles ne soient examinées sur le fond et sur la base d’un dossier probatoire complet aurait des répercussions négatives sur l’accès à la justice et des conséquences de grande envergure sur les droits des personnes se trouvant dans une situation similaire à celle de Mme Toussaint, qui n’ont peut-être pas les connaissances, les moyens ou la capacité d’accéder elles-mêmes à la justice. De plus, la tentative du gouvernement d’utiliser des mécanismes procéduraux pour empêcher l’examen des demandes fondées sur les droits met en évidence un déséquilibre de pouvoir inhérent entre les plaignants comme Mme Toussaint et le gouvernement défendeur dans les actions fondées sur la Charte . Le rejet d’une plainte concernant une politique gouvernementale plutôt que l’examen de son bien-fondé sur le plan des droits aura des répercussions sur la capacité des personnes vivant au Canada et dont le statut d’immigration est précaire à accéder aux soins de santé nécessaires pour prévenir les risques raisonnablement prévisibles de décès ou de conséquences irréversibles sur la santé.
Le gouvernement fédéral a fait valoir que la requête de Mme Toussaint avait en réalité déjà été examinée (dans le cadre des affaires antérieures portées devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale) et qu’elle devait donc être rejetée. L’intervention de l’ACLC a souligné que la constitutionnalité de la politique de l’IFHP de 2016 et des pouvoirs discrétionnaires non encadrés du ministre n’est pas une question qui a été examinée par les tribunaux. La constitutionnalité du recours par le gouvernement à des pouvoirs discrétionnaires pour protéger des politiques qui seraient autrement inconstitutionnelles est précisément le type de question qui devrait être examinée sur la base d’un dossier complet de preuves.
L’ACLC s’engage à garantir que chacun puisse bénéficier des droits et libertés fondamentaux de manière égale, et à défendre les droits des personnes et des groupes victimes de discrimination. Nous avons l’intention de continuer à intervenir en tant que partie intervenante dans l’affaire en cours concernant Mme Toussaint.
L’ACLC tient à exprimer sa profonde gratitude à Iris Fischer, Kaley Pulfer et Alysha Li, du cabinet Blake, Cassels & Graydon LLP, pour leur remarquable intervention bénévole dans cette affaire.
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À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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