TORONTO – L’avocat de l’Association canadienne des libertés civiles comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenant dans l’affaireProcureur général du Québec c. Bijou Cibuabua Kanyinda, et al.
Cette affaire concerne l’accès des migrants aux régimes de prestations sociales canadiens. En particulier, il s’agit de savoir si une personne qui a demandé le statut de réfugié en vertu de la loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés a le droit de bénéficier des prestations sociales. loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés a droit à des services de garde d’enfants subventionnés au Québec lorsqu’elle est titulaire d’un permis de travail valide.
Dans cette affaire, Mme Kanyinda, originaire de la République démocratique du Congo, a présenté une demande d’asile à son arrivée au Canada en 2018. Elle a obtenu un permis de travail en attendant que sa demande soit traitée, et a par la suite cherché des places en garderie subventionnées pour ses trois jeunes enfants. Elle s’est vu refuser l’accès au régime québécois de services de garde subventionnés parce que l’article 3 duRèglement sur la contribution réduite exclut les demandeurs d’asile de l’admissibilité ; ces places sont réservées uniquement aux personnes dont le statut de réfugié a été accordé par le gouvernement fédéral.
Mme Kanyinda a contesté cette exclusion en tant que discrimination fondée sur le sexe, arguant que le régime législatif a un impact disproportionné sur les demandeurs d’asile qui sont des femmes. Elle a également contesté l’exclusion comme étant discriminatoire sur la base du statut d’immigration et de la citoyenneté. Le procureur général du Québec a fait appel de la décision de la Cour d’appel du Québec, qui a estimé que le règlement était discriminatoire à l’égard des femmes migrantes en raison de leur sexe. La Cour d’appel du Québec a refusé d’examiner la question de la Charte sur la base du statut d’immigration.
L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour faire valoir que les migrants devraient avoir accès aux services sociaux applicables au Canada et que le statut migratoire devrait être un motif protégé en vertu de l’article 15(1) de la Charte. L’ACLC est également intervenue pour contester la proposition du Québec selon laquelle les migrants doivent avoir un « lien suffisant » avec le Québec pour avoir accès aux prestations.
« Il est arbitraire et injuste de refuser à des personnes l’accès à des services sociaux en raison de leur statut d’immigré, en particulier à un moment crucial où les immigrés sont en train de s’installer au Canada », a déclaré Aaden Pearson, juriste au sein du programme pour l’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée dans cette intervention par Lex Gill et Bruce Johnston de Trudel Johnston & Lespérance.
Lisez notre mémoire d’intervention ici.
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