L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est déçue par la décision de la Cour fédérale de la semaine dernière dans l’affaire Slepcsik c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 FC 1840. La Cour a statué que les droits d’un réfugié en vertu de l’article 7 de la Charte – le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – ne sont pas engagés jusqu’à ce qu’une personne soit physiquement renvoyée du Canada.
L’ACLC est intervenue parce que lorsque le gouvernement cherche à révoquer le statut de réfugié d’une personne, les droits fondamentaux doivent être protégés à chaque étape, et pas seulement au dernier moment avant l’expulsion.
Cette affaire concerne M. Slepcsik, un réfugié canadien dont le statut de résident permanent a été retiré après que la Section de la protection des réfugiés a conclu qu’il s’était volontairement soustrait à la protection de son pays de nationalité. En vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, une telle conclusion entraîne automatiquement la perte du statut de résident permanent et conduit à l’expulsion, quelle que soit la durée du séjour au Canada. M. Slepcsik a contesté ces dispositions comme étant inconstitutionnelles.
L’ACLC a fait valoir que dans le contexte de l’immigration et des réfugiés, l’article 7 doit s’appliquer tout au long du processus de cessation et de renvoi, du début de la procédure de cessation jusqu’à ce qu’une personne soit effectivement renvoyée du Canada. Cette position est conforme aux orientations de la Cour suprême dans l’affaire Conseil canadien pour les réfugiés contre Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 SCC 17.
L’ACLC est déçue que la Cour fédérale ait rejeté cette approche, concluant à la place que le droit d’un réfugié à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne n’a pas besoin d’être pris en compte au cours des premières étapes du processus. Cela laisse les individus exposés à des moments où des décisions qui changent leur vie sont prises.
Vous pouvez lire l’arrêt de la Cour ici et le mémoire de l’ACLC ici. Nous remercions Jacqueline Swaisland et Warda Shazadi Meighen de Landings LLP pour leur excellente représentation pro bono .
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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