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L’ACLC exige l’abrogation immédiate des règlements limitant l’accès à l’avortement au Nouveau-Brunswick
27 juillet 2022
TORONTO — À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis annulant l’arrêt Roe c. Wade, l’ACLC a une nouvelle fois appelé le gouvernement du Nouveau-Brunswick à abroger un règlement qui restreint l’accès à l’avortement dans la province. Dans une lettre adressée au premier ministre, la directrice générale et avocate générale Noa Mendelsohn Aviv et la directrice du programme des libertés fondamentales Cara Zwibel demandent instamment l’abrogation du règlement qui fait actuellement l’objet d’une contestation devant la Cour du Nouveau-Brunswick. La lettre souligne la crise actuelle des soins de santé au Nouveau-Brunswick, indiquant au premier ministre :
« Alors que votre gouvernement s’apprête à prendre des mesures pour améliorer le système, il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès aux soins, alléger la pression sur les hôpitaux et agir dans le respect des droits constitutionnels […] Afin de contribuer à améliorer l’accès aux soins et à soulager la pression qui pèse sur des hôpitaux déjà surchargés, le règlement devrait être abrogé sans délai. »
Ils ont poursuivi :
« Ce règlement constitue un obstacle particulièrement grave et anticonstitutionnel qui restreint arbitrairement l’accès aux soins de santé indispensables. Il est contraire à la Loi canadienne sur la santé et enfreint la Charte canadienne des droits et libertés »
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LIEN VERS LA DERNIÈRE LETTRE DE L’ACLC AU PREMIER MINISTRE HIGGS
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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L’ACLC demande l’abrogation immédiate des mesures limitant l’accès à l’avortement au Nouveau-Brunswick
Toronto, le 27 juillet 2022 — À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis invalidant l’arrêt Roe v. Wade, l’ACLC a une fois de plus demandé au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’abroger un règlement qui limite l’accès à l’avortement dans la province. Dans leur lettre adressée au premier ministre, la directrice générale et avocate générale Noa Mendelsohn Aviv et la directrice du programme des libertés fondamentales Cara Zwibel demandent instamment l’abrogation du règlement qui fait actuellement l’objet d’une contestation devant le tribunal du Nouveau-Brunswick. La lettre fait état de la crise actuelle dans le domaine des soins de santé au Nouveau-Brunswick et déclare au premier ministre :
« Alors que votre gouvernement s’efforce d’améliorer le réseau, il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires. Afin d’améliorer l’accès aux soins, […] de respecter les droits constitutionnels […], et d’alléger la pression sur les hôpitaux débordés, le règlement devrait être abrogé immédiatement. »
Elles soulignent par ailleurs que :
« […] le règlement constitue un obstacle particulièrement flagrant et inconstitutionnel qui restreint arbitrairement l’accès aux soins de santé nécessaires. Il est contraire à la Loi canadienne sur la santé et enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. »
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LIEN VERS LA LETTRE RÉCENTE DE L’ACLC ADRESSÉE AU PREMIER MINISTRE HIGGS
LIEN VERS LA DÉCLARATION DE L’ACLC PRONONCÉE À FREDERICTION LORS DU RASSEMBLEMENT POUR LA JUSTICE REPRODUCTIVE AU DÉBUTDE CEMOIS ( en anglais uniquement)
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L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, cette organisation œuvre à l’échelle du Canada pour la protection des droits et des libertés civiles de l’ensemble de la population.
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