C-59 était censé corriger les changements inconstitutionnels introduits dans le projet de loi C-51, l'ancien gouvernement…
CCLA12 septembre 2017
Le partage d'informations limité à des fins de sécurité nationale entre les agences et les ministères gouvernementaux a toujours eu lieu,…
CCLA12 septembre 2017
La protection de la sécurité nationale exige parfois le secret. Mais lorsque des individus risquent de perdre leurs droits protégés par la Charte…
CCLA12 septembre 2017
L'une des dispositions les plus clairement inconstitutionnelles de C-51 était un amendement au Code criminel qui…
CCLA12 septembre 2017
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
Brenda McPhail9 février 2017
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
CCLA30 janvier 2017
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
Brenda McPhail19 mai 2016
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
Brenda McPhail18 mai 2016
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
CCLA25 avril 2016
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