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Procès équitable, procédure régulière et condamnation

Protéger le droit de garder le silence et garantir des recours efficaces en cas de violation de la Charte par la police Détention arbitraireDroit au silenceJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProcès équitable, procédure régulière et condamnationRecours constitutionnels

Protéger le droit de garder le silence et garantir des recours efficaces en cas de violation de la Charte par la police

L'ACLC comparaît devant la Cour suprême du Canada afin de réaffirmer les limites du pouvoir…
Guest Author
février 14, 2022
L’ACLC lance un nouvel outil pour lutter contre le « carding » et le profilage racial Détention arbitraireDroit à l'assistance d'un avocatDroit au silenceÉDUCATIONÉGALITÉGuidesLa jeunessePerquisitions et saisies abusivesPeuples autochtonesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeProfilage racialRace, religion et ethnicitéRENSEIGNEZ-VOUSTransparence, contrôle et responsabilité de la police

L’ACLC lance un nouvel outil pour lutter contre le « carding » et le profilage racial

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a lancé aujourd'hui une nouvelle offensive dans la lutte…
Noa Mendelsohn Aviv
décembre 13, 2021
Une victoire pour la justice et l’égalité : la Cour suprême du Canada juge qu’une loi de l’Ontario est discriminatoire envers les personnes atteintes d’un handicap mental Casier judiciaire et conséquences collatéralesDroits à un procès équitableÉGALITÉHandicapJUSTICE PÉNALENon pénalement responsableProcès équitable, procédure régulière et condamnationRegistres des délinquants sexuels

Une victoire pour la justice et l’égalité : la Cour suprême du Canada juge qu’une loi de l’Ontario est discriminatoire envers les personnes atteintes d’un handicap mental

Dans un arrêt sans équivoque rendu public aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a jugé…
Cara Zwibel
novembre 20, 2020
L’ACLC exprime ses inquiétudes concernant plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances Liberté d'expressionLIBERTÉS FONDAMENTALESLutter contre l'expression politique imposéeProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC exprime ses inquiétudes concernant plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
CCLA
mai 13, 2019
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