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Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée COMMUNIQUÉS DE PRESSE Recherches d'appareils Réforme de la législation sur la protection de la vie privée VIE PRIVÉE

La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn…

CCLAmars 1, 2024

COMMUNIQUÉS DE PRESSE ÉGALITÉ Liberté de religion Projet de loi 21

L’ACLC réagit au projet de loi 21

MONTRÉAL - Aujourd'hui, la Cour d'appel a rendu une décision décevante en rejetant la contestation…

CCLAfévrier 29, 2024

COMMUNIQUÉS DE PRESSE Liberté d'expression LIBERTÉS FONDAMENTALES Réglementation de l'expression en ligne Vie privée et liberté d'expression sur Internet

L’ACLC demande des modifications substantielles à la loi sur les préjudices en ligne (Online Harms Act)

TORONTO - Suite à la réintroduction par le gouvernement du Canada de la Loi sur…

CCLAfévrier 28, 2024

Droit à une caution raisonnable JUSTICE PÉNALE Prisons, prisons et surveillance communautaire

L’ACLC publie un rapport important sur le système de cautionnement au Canada

L'ACLC publie aujourd'hui son dernier rapport sur le système de mise en liberté sous caution…

CCLAfévrier 26, 2024

COMMUNIQUÉS DE PRESSE ÉGALITÉ Handicap Statut socio-économique

L’ACLC intervient dans l’affaire Jacob contre Canada

TORONTO - Harini Sivalingam, directeur du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés…

CCLAfévrier 23, 2024

Droits démocratiques LIBERTÉS FONDAMENTALES

L’ACLC intervient sur le privilège parlementaire et la démocratie

L'ACLC intervient dans une motion sur le privilège parlementaire et sur le moment où les…

CCLAfévrier 22, 2024

COMMUNIQUÉS DE PRESSE Droits à un procès équitable JUSTICE PÉNALE Procès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC intervient dans l’affaire R. c. Archambault

TORONTO - Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés…

CCLAfévrier 14, 2024

Clause dérogatoire COMMUNIQUÉS DE PRESSE ÉGALITÉ Projet de loi 21 Race, religion et ethnicité

L’extension du recours à la clause dérogatoire dans le projet de loi 21 est une grave injustice

TORONTO - Harini Sivalingam, directeur du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles, a…

CCLAfévrier 13, 2024

COMMUNIQUÉS DE PRESSE ÉGALITÉ Statut socio-économique

L’ACLC intervient dans la contestation constitutionnelle de la criminalisation de la mendicité en Ontario

TORONTO - Des avocats bénévoles représentant l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaîtront aujourd'hui devant…

CCLAfévrier 6, 2024

COMMUNIQUÉS DE PRESSE VIE PRIVÉE

L’ACLC réagit à l’arrêt de la Cour suprême

TORONTO - Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles, a réagi…

CCLAfévrier 5, 2024

CCLA

La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

L’ACLC réagit au projet de loi 21

L’ACLC demande des modifications substantielles à la loi sur les préjudices en ligne (Online Harms Act)

L’ACLC publie un rapport important sur le système de cautionnement au Canada

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L’ACLC intervient dans la contestation constitutionnelle de la criminalisation de la mendicité en Ontario

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