L’Association canadienne des libertés civiles fait partie des organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme, sous l’égide du Programme international des droits de l’homme, qui affirment que le traitement réservé aux enfants et aux personnes atteintes de troubles mentaux constitue une violation des obligations internationales.
Toronto, le 5 octobre 2017 — L’examen par les Nations Unies du bilan du Canada en matière de droits de l’homme devrait inciter le pays à prendre des engagements concrets afin de remédier de manière significative à la situation des personnes vulnérables placées en détention pour des raisons liées à l’immigration, a déclaré aujourd’hui le Programme international des droits de l’homme de la Faculté de droit de l’Université de Toronto (IHRP).
L’IHRP, en collaboration avec des organisations internationales et nationales de défense des droits de l’homme — notamment Amnesty International, l’Association canadienne des libertés civiles et Justice pour les enfants et les jeunes — a remis aujourd’hui aux Nations unies une déclaration commune dans laquelle elle affirme que les personnes placées en détention pour des raisons liées à l’immigration, en particulier les enfants et les non-ressortissants souffrant de troubles mentaux, continuent d’être victimes de graves violations des droits de l’homme.
« Il faut saluer les efforts renouvelés du Canada pour devenir un leader mondial en tant que refuge multiculturel pour les réfugiés et les migrants, mais le pays doit agir rapidement pour remédier aux graves violations des droits de la personne dont sont victimes certains des membres les plus vulnérables de notre société », a déclaré Samer Muscati, directeur de l’IHRP. « Il est temps que le Canada soit à la hauteur de sa réputation en matière de droits de la personne en mettant fin à la détention inutile d’enfants et de migrants souffrant de troubles de santé mentale ou d’
, alors que des solutions de rechange existent déjà. »
Au printemps 2018, le Canada fera l’objet de son troisième Examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, au cours duquel les États membres de l’ONU examineront les engagements pris par le Canada en matière de droits de l’homme et souleveront de nouvelles préoccupations. Dans le cadre du processus de l’EPU, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies examine périodiquement, environ tous les quatre ans, les progrès réalisés par chaque État membre en matière de droits de l’homme.
Dans ce document, on reprochait au Canada de placer systématiquement les non-ressortissants souffrant de troubles mentaux dans des prisons provinciales de haute sécurité, ainsi que de placer des enfants en détention ou de les « héberger » dans des centres de détention, ou encore de les séparer de leurs parents détenus.
Depuis 2013, plus de 800 enfants ont été placés en détention par les services d’immigration canadiens, parmi lesquels des enfants originaires de Syrie et d’autres régions déchirées par la guerre. Selon des experts médicaux, la détention par les services d’immigration entraîne des séquelles psychologiques graves et durables, notamment la dépression, l’anxiété, le syndrome de stress post-traumatique et des idées suicidaires. Le mémoire indiquait que la séparation familiale ne constitue pas une alternative adéquate à la détention des enfants, car elle provoque également une détresse psychologique importante et peut exposer les enfants aux difficultés du système de protection de l’enfance.
Le rapport critiquait également l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour avoir systématiquement placé en détention des migrants souffrant de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux dans des établissements pénitentiaires de haute sécurité — parfois pendant des années — malgré leur situation de vulnérabilité et leur statut de non-délinquants. En effet, la politique de l’ASFC stipule explicitement que les détenus peuvent être transférés des centres de détention de l’immigration à sécurité moyenne vers des prisons provinciales de sécurité maximale en raison de leurs troubles mentaux. Le traitement réservé par l’ASFC aux non-ressortissants souffrant de troubles mentaux constitue une violation des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, car il est discriminatoire, il constitue une détention arbitraire et de durée indéterminée, il est cruel et inhumain, et il porte atteinte au droit à la santé.
Au Canada, la durée de la détention n’est soumise à aucune limite légale ; par conséquent, les personnes détenues n’ont aucun moyen de savoir combien de temps elles resteront en détention. Le mémoire indique qu’une culture inutilement punitive persiste au sein du système de détention des immigrants, et qu’elle est favorisée par une série de problèmes systémiques qui doivent être résolus par des réformes législatives, réglementaires et politiques.
« Le système de détention des immigrants au Canada est défaillant, et il porte préjudice aux enfants et aux adultes vulnérables », a déclaré Hanna Gros, principale autrice de la soumission conjointe. « Le Canada devrait défendre les principes des droits de la personne qui sont au cœur de nos valeurs, et la réforme de notre système de détention des immigrants est une étape indispensable dans cette direction. »
Dans un premier temps, les organisations de défense des droits de la personne demandent au Canada d’instaurer une présomption légale contre la détention au-delà de 90 jours, et de mettre en place un organisme indépendant ou un médiateur chargé de superviser et d’enquêter sur l’ASFC, auprès duquel les personnes en détention pour des raisons d’immigration pourraient déposer plainte. La soumission conjointe exhorte également le Canada à mettre en œuvre immédiatement, dans la mesure du possible, des mesures de substitution à la détention dans la communauté, notamment des obligations de se présenter régulièrement, des dépôts financiers et le recours à des garants.
Ce document s’appuie sur trois années de recherche menées par l’IHRP, qui ont donné lieu à trois rapports : « We Have No Rights : » Détention arbitraire et traitements cruels infligés aux migrants souffrant de troubles mentaux au Canada (2015) ; « No Life for a Child » : Feuille de route pour mettre fin à la détention des enfants en matière d’immigration et à la séparation des familles (2016) ; et « Invisible Citizens » : Les enfants canadiens en détention en matière d’immigration (2017).
Les autres signataires de cette soumission conjointe sont l’Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario. Human Rights Watch a également apporté son soutien aux recommandations formulées dans cette soumission.
L’ONU a mis en place le mécanisme de l’EPU en 2006. Les pays faisant l’objet d’un examen soumettent des rapports écrits sur la situation des droits de l’homme dans leur pays et répondent aux questions et recommandations formulées par les autres États membres de l’ONU au sein du Conseil des droits de l’homme. Les 193 États membres de l’ONU sont tous soumis à ces examens.
Il s’agit de la deuxième contribution de l’IHRP dans le cadre de l’EPU. À l’occasion du deuxième Examen périodique universel du Canada, le 26 avril 2013, l’IHRP a présenté un rapport parallèle mettant en lumière les violations des droits des femmes souffrant de troubles mentaux incarcérées dans les établissements pénitentiaires canadiens.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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