TORONTO, le 6 juillet 2020
Les défenseurs des sans-abri poursuivent à nouveau la ville de Toronto en justice afin de la contraindre à respecter ses engagements concernant les conditions d’hébergement dans les refuges pendant la pandémie de COVID-19. La requête en exécution, déposée par une coalition d’organismes d’intérêt public comprenant Sanctuary Ministries of Toronto, Aboriginal Legal Services, Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre, l’Association canadienne des libertés civiles et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, devrait être examinée le 24 juillet 2020 par le juge Lorne Sossin de la Cour supérieure de justice.
Le 15 mai 2020, en réponse à une action en justice intentée par la coalition fin avril, la Ville a conclu un accord de règlement provisoire. Cet accord s’applique à tous les refuges, centres d’accueil temporaire, centres d’accueil de jour et chambres d’hôtel mises à disposition dans le cadre de la réponse à la crise des sans-abri liée à la COVID-19 qui sont gérés ou financés par la Ville de Toronto. Aux termes de cet accord, la Ville a accepté de respecter certains engagements exécutoires concernant les conditions au sein du système d’hébergement.
En particulier, la Ville s’est engagée à faire tout son possible pour respecter et maintenir par la suite une distance de deux mètres entre tous les lits des refuges, à mettre fin à l’utilisation des lits superposés et à fournir un lit à toute personne ayant eu recours au système des refuges depuis le 11 mars 2020, même si elle a été contrainte de le quitter pour quelque raison que ce soit, y compris par crainte de la COVID-19. La Ville a également accepté de fournir des rapports réguliers à la coalition concernant ses efforts pour assurer la distanciation physique dans l’ensemble du système des centres d’hébergement, et de répondre aux questions de la coalition au sujet de ces rapports.
Le 15 juin 2020, la Ville a affirmé avoir pleinement respecté les obligations qui lui incombaient en vertu de l’accord de règlement provisoire. Toutefois, la requête en exécution déposée par la coalition soulève de graves griefs indiquant que la Ville n’a en réalité pas respecté ses obligations. La coalition s’inquiète également du manque de transparence de la Ville et de son refus de fournir des informations élémentaires sur la manière dont elle aurait vérifié que les normes de distanciation physique ont été respectées sur l’ensemble des sites du réseau des centres d’hébergement.
« Bien que la Ville affirme respecter ses obligations, son service central d’accueil continue chaque jour de refuser des personnes qui ont droit à une place en centre d’hébergement en vertu de l’accord de règlement. Il ne s’agit pas d’un incident ponctuel ou exceptionnel. Des centaines de personnes restent dans des campements ou dorment encore dans la rue en raison de la difficulté à trouver des places dans les centres d’hébergement, et les propres données de la Ville montrent que la capacité du système d’hébergement a considérablement diminué depuis le début de la crise du COVID-19 », a déclaré Jessica Orkin, avocate chez Goldblatt Partners représentant la coalition.
« Le manque de transparence de la Ville, son absence de responsabilité, son incapacité à fournir des lits sûrs et à augmenter le nombre de chambres d’hôtel et d’alternatives aux centres d’hébergement collectifs constituent un manquement persistant à son devoir de protection envers ses résidents vulnérables », a déclaré Greg Cook, intervenant de terrain chez Sanctuary Ministries of Toronto.
Depuis la mi-mars, plus de 617 personnes hébergées dans les centres d’accueil ont été testées positives au COVID-19, 4 sont décédées et 38 foyers d’infection ont été recensés dans ces centres. Le COVID-19 reste un problème grave pour les personnes en situation d’itinérance à Toronto. La coalition s’engage à veiller à ce que la Ville respecte pleinement ses obligations légales, afin de protéger la vie des résidents des centres d’hébergement, mais aussi la santé des employés de ces centres et du grand public.
Pour plus d’informations sur le procès intenté contre la ville de Toronto, veuillez consulter le lien suivant : https://staging.acLC.org/toronto-must-defend-homeless/
Toute personne disposant d’informations concernant le non-respect des mesures de distanciation physique ou le manque de places disponibles dans les centres d’hébergement de Toronto est invitée à remplir le formulaire disponible sur COVIDShelterRights.ca. Vous n’êtes pas tenu de donner votre nom, et toutes les informations que vous fournirez concernant les conditions dans les centres d’hébergement de Toronto resteront confidentielles et seront protégées par le secret professionnel.
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Citations des membres de la coalition
« La crise du COVID n’est pas terminée pour les habitants les plus vulnérables de Toronto. Veiller à ce que les centres d’hébergement de la ville soient sûrs et adaptés n’est pas seulement un engagement que la ville s’est engagée à respecter, c’est aussi un devoir moral, juridique et humanitaire. »
– Noa Mendelsohn Aviv, Association canadienne des libertés civiles
Pour toute demande de la part des médias, veuillez contacter directement chaque membre de la coalition afin d’organiser un entretien.
Jessica Orkin
416-979-4381
Goldblatt Partners LLP
jorkin@goldblattpartners.com
Greg Cook
416-457-9258
Sanctuary Ministries de Toronto
gregc@sanctuarytoronto.ca
Christa Big Canoe
416-697-5467
Services juridiques aux Autochtones
canoecd@lao.on.ca
Kenneth Hale
416-834-9645
Centre de défense des locataires de l’Ontario
shadpob@lao.on.ca
Ruth Goba
647-294-8480
Directrice générale,
Black Legal Action Centre
gobar@lao.on.ca
Noa Mendelsohn Aviv
647-780-9802
Directrice du programme pour l’égalité, Association canadienne des libertés civiles
mendelsohnaviv@ACLC.org
Ryan Peck
416 340 7790, poste 4047
Clinique juridique sur le VIH et le sida de l’Ontario
peckr@lao.on.ca
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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