Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé la constitutionnalité des récentes modifications apportées au régime ontarien de publicité électorale par des tiers dans l’affaire Working Families. Ces modifications limitent le montant que les tiers (c’est-à-dire les entités autres que les partis politiques ou les candidats) peuvent consacrer à la publicité, y compris la publicité thématique. Ces règles avaient auparavant été jugées inconstitutionnelles car elles restreignaient de manière déraisonnable la liberté d’expression, mais le gouvernement de l’Ontario a invoqué la clause dérogatoire de la Charte afin que la loi reste en vigueur même si un tribunal avait constaté une violation de la Charte.
Un groupe composé notamment de syndicats et de particuliers a introduit un deuxième recours contre ces restrictions, faisant valoir que ces règles restreignent de manière déraisonnable le droit de vote, qui est protégé par la Charte et qui, contrairement à la liberté d’expression, ne peut être écarté par la clause dérogatoire. L’ACLC est intervenue tant dans l’affaire antérieure que dans la plus récente, soulignant le caractère intéressé des modifications apportées à la loi électorale, susceptibles de favoriser les candidats sortants. L’ACLC n’est pas opposée à la limitation des dépenses publicitaires électorales, mais la loi actuelle impose cette restriction pendant une année entière avant l’élection, ce qui risque de dissuader de manière déraisonnable les citoyens de critiquer le gouvernement ou de s’engager dans des campagnes liées aux enjeux politiques importants du moment.
Dans sa décision la plus récente, la Cour supérieure a reconnu le principe fondamental selon lequel le droit de vote doit être interprété de manière à « protéger le processus démocratique contre les manœuvres partisanes visant, par leur objectif ou leur effet, à préserver la position des titulaires ». Malheureusement, la Cour a finalement conclu que les restrictions en matière de dépenses étaient soigneusement adaptées au modèle électoral égalitaire et a rejeté la requête.
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