Les Autochtones sont considérablement surreprésentés dans le système de justice pénale canadien. L’héritage du colonialisme, ainsi que les pratiques coloniales et la discrimination qui perdurent, ont conduit à l’incarcération massive des Autochtones. Alors que le nombre de non-Autochtones dans les prisons fédérales n’a cessé de diminuer, celui des Autochtones incarcérés a continué d’augmenter. En décembre 2021, près de la moitié des femmes détenues dans les prisons fédérales du Canada étaient autochtones.
Si ces tendances sont le résultat d’une longue série de défaillances sociétales, il existe également des lois spécifiques en vigueur qui contribuent directement à ces situations discriminatoires et injustes.
De nombreux aspects de notre droit pénal soumettent un trop grand nombre de personnes à des régimes punitifs, ce qui a des répercussions négatives sur les Autochtones et empêche les tribunaux d’imposer des peines proportionnées tenant compte de la discrimination systémique. Le 29 mars, la Cour suprême du Canada a examiné l’affaire R c. Sharma et la constitutionnalité de deux de ces dispositions légales — deux articles du Code criminel qui empêchent les juges d’imposer des peines avec sursis pouvant être purgées dans la collectivité. La Cour d’appel de l’Ontario avait conclu que ces dispositions violaient les articles 7 et 15(1) de la Charte.
L’avocat de l’ACLC a comparu aux côtés d’une douzaine d’autres parties pour faire valoir que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Nos observations ont porté sur le caractère inapproprié du recours aux fourchettes maximales de peines pour déterminer les options en matière de détermination de la peine, ainsi que sur l’importance de se prononcer à la fois sur les questions relevant de l’article 7 et de l’article 15.
Vous pouvez consulter ici les arguments juridiques présentés par l’ACLC devant la Cour suprême.
Un grand merci à Michelle Biddulph et David Humphrey pour leur excellente représentation à titre gracieux.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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