L’ACLC intervient dans une affaire portée devant la Cour suprême afin de faire valoir que la police ne devrait pas se voir accorder des pouvoirs élargis lui permettant de placer arbitrairement en garde à vue des conducteurs se trouvant sur une propriété privée.
Il y a plus de trente ans, la majorité d’une Cour suprême divisée a statué que la police pouvait arrêter des conducteurs, interroger les occupants et exiger la pièce d’identité du conducteur sans aucun soupçon d’infraction. Il s’agit d’un pouvoir de détention arbitraire et sans limite qui a donné lieu, pendant des décennies, à des pratiques policières discriminatoires et au harcèlement de personnes racialisées – tant de manière intentionnelle qu’en raison de préjugés inconscients.
Dans son opinion dissidente dans cette affaire, le juge Sopinka a écrit que « la goutte d’eau qui a fait déborder le vase » pour les libertés civiles des conducteurs avait été atteinte lorsque la majorité a reconnu à la police un pouvoir discrétionnaire illimité lui permettant « d’arrêter n’importe quel véhicule à tout moment, en tout lieu, sans avoir à en donner la raison ». Nous partageons cet avis – et c’est un précédent que nous nous efforçons de faire annuler dans une affaire qui a été jugée en juin dernier.
En attendant la décision concernant le recours constitutionnel, la lutte contre les contrôles routiers discriminatoires de la police se poursuit. Cet automne, nos avocats bénévoles se présenteront devant la Cour suprême pour faire valoir que ce pouvoir de détention arbitraire ne devrait pas être étendu – par déduction et par implication – aux propriétés privées. Nous exposons les enjeux dans nos conclusions écrites :
Il ne fait guère de doute que si cette Cour reconnaît le pouvoir demandé, celui-ci sera principalement exercé dans le cadre d’interventions à haut risque et « peu visibles ». Bien que les contrôles routiers sans motif de suspicion aient traditionnellement été qualifiés de « contrôles aléatoires mobiles » ou de « contrôles routiers de routine aléatoires », il est désormais largement admis que ces interpellations ne sont pas effectuées de manière véritablement aléatoire. …
Au contraire, la pratique des contrôles routiers sans motif de suspicion a servi de prétexte au profilage et à la discrimination, qui touchent de manière disproportionnée les personnes issues de minorités ethniques et les personnes marginalisées. Le risque que toute extension de ces pouvoirs entraîne de nouvelles situations discriminatoires et des abus est très élevé.
Nous espérons que la Cour suprême sera à l’écoute.
Vous pouvez consulter l’intégralité de notre mémoire ici. Un grand merci à nos avocats bénévoles , Bruce Johnston et Lex Gill, du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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