TORONTO – Suite à l’adoption par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles d’amendements au projet de loi C-48 (réforme de la mise en liberté sous caution), Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
« Nous nous réjouissons de l’adoption d’un amendement clé au projet de loi C-48 proposé par l’Association canadienne des libertés civiles. L’amendement exige qu’un juge explique comment il a déterminé si une personne accusée était autochtone ou faisait partie d’un groupe vulnérable surreprésenté dans le système de justice pénale, et si c’est le cas, comment leur situation a été prise en compte dans la décision de mise en liberté sous caution. Les tribunaux sont tenus par la loi de prendre en compte ces circonstances, mais ils oublient souvent de le faire ou n’expliquent pas comment ils l’ont fait. Nous remercions la sénatrice Bernadette Clement d’avoir défendu cet amendement et nous reconnaissons le soutien des nombreuses organisations qui ont témoigné devant le comité ».
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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