Mme Ichrak Nourel Hak, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se réjouissent de la décision de la Cour suprême du Canada d’accorder l’autorisation d’agir dans le cadre de notre contestation constitutionnelle du projet de loi 21.
Il est essentiel que la plus haute juridiction du Canada ait l’occasion de clarifier le rôle des tribunaux dans l’examen de la législation lorsque la clause dérogatoire est utilisée pour écarter les droits et libertés fondamentaux.
Promulgué en 2019, le projet de loi 21 porte atteinte aux droits et libertés en interdisant aux personnes du Québec qui travaillent ou aspirent à travailler dans la fonction publique de porter des signes religieux – notamment des hijabs, des turbans, des kippas et des croix.
Nous attendons avec impatience que la Cour entende nos arguments démontrant pourquoi le projet de loi 21 sape la structure constitutionnelle canadienne et sa division des pouvoirs, viole les droits et libertés fondamentaux et devrait être annulé.
Nous remercions David Grossman, Olga Redko et Marie-Hélène Lyonnais de l’IMK pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
Vous pouvez regarder notre conférence de presse sur le CPAC ici.
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À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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