TORONTO – La Cour supérieure de justice de l’Ontario a estimé que la loi Safe Streets Act viole les libertés de la Charte des personnes non logées vivant dans la pauvreté.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a contesté la constitutionnalité d’une loi vieille de plusieurs décennies en faisant valoir que les articles de la loi sur la sécurité des rues (Safe Streets Act) interdisant aux individus de solliciter des dons dans les lieux publics restreignaient leur liberté d’expression et leur sécurité.
La Cour a accepté et, ce faisant, a limité les définitions trop larges de la loi concernant la mendicité et la sollicitation « agressives ». L’arrêt de la Cour est une victoire importante dans le combat juridique mené depuis des décennies par l’ACLC contre les limites imposées par le Safe Streets Act à la capacité des pauvres à demander de l’aide à leurs concitoyens.
» Cette décision affirme que la Loi sur la sécurité des rues est une restriction inconstitutionnelle de la liberté des personnes non logées et à faible revenu qui sollicitent des dons du public pour survivre et vivre dans la dignité « , a déclaré Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), un intervenant dans l’affaire.
L’ACLC remercie les conseillers juridiques bénévoles Frank Addario et Rebecca Amoah du Addario Law Group LLP, pour leur représentation dans cette affaire.
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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