TORONTO – À la suite du dépôt, la semaine dernière, du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales et directrice intérimaire du Programme de protection de la vie privée, de la technologie et de la surveillance de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
« Nous reconnaissons qu’il est important de s’attaquer à tout ce qui constitue une menace sérieuse pour la démocratie canadienne. Cela dit, ce projet de loi nécessite des modifications importantes pour être conforme à la Charte« .
« Les amendements proposés à la loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité élargiraient considérablement la capacité du Service canadien du renseignement de sécurité à collecter, analyser et divulguer des informations sensibles à des tiers. Par exemple, sous réserve de l’approbation du ministère, le Service pourrait divulguer les informations obtenues dans l’exercice de ses fonctions à « toute personne ou entité ». En vertu de la législation actuelle, cette divulgation est limitée aux fonctionnaires de l’État. Cette proposition d’extension des pouvoirs du Service doit être soumise à des limites plus strictes afin de protéger les droits à la vie privée ».
« Des éléments cruciaux de la loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère sont actuellement renvoyés à de futures réglementations. Les Canadiens doivent avoir la possibilité de discuter ouvertement et de peser sur ces éléments au stade de l’examen législatif.
« La procédure par laquelle les sanctions administratives pécuniaires seraient imposées par le commissaire à la transparence de l’influence étrangère doit être révisée. Les personnes visées par les avis de violation doivent avoir accès à une procédure régulière.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré :
« L’extension du délit de sabotage à l’atteinte aux infrastructures essentielles constitue un risque sérieux pour la liberté d’expression. La définition de l’infrastructure essentielle est trop large et l’infraction d’interférence pourrait réprimer les manifestations. Le code pénal contient déjà des infractions qui traitent de manière adéquate les atteintes à la sécurité publique ».
« La possibilité d’une peine d’emprisonnement à vie pour certaines infractions introduites par le projet de loi C-70 est disproportionnée et excessive. Par exemple, une personne reconnue coupable d’un acte criminel en vertu du Code criminel, même d’un acte aussi minime qu’un vol de moins de 5 000 $, pourrait être condamnée à une peine d’emprisonnement à perpétuité si elle a agi au profit d’une entité étrangère.
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