L’ACLC se félicite de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire OHIP c. KS confirmant que les soins de santé d’affirmation du genre recommandés pour K.S. sont un service assurable et ne sont pas exclus du financement dans le cadre du régime d’assurance maladie de l’Ontario.
L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour s’assurer que les services de santé essentiels sont financés de manière non discriminatoire en Ontario. Cette décision de la Cour d’appel de l’Ontario est une victoire pour le financement équitable et non discriminatoire des soins de santé pour les personnes trans, non binaires et de genre divers en Ontario.
L’ACLC remercie Gregory Ko, Frank Nasca et Olivia Evans de Kastner Ko LLP pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.
Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici
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L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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