Trial Begins in Major Constitutional Challenge Targeting Racial Profiling

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DÉBUT DU PROCÈS DANS LE CADRE D’UNE CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE CONTRE LE PROFILAGE RACIAL

MONTRÉAL, le 30 mai 2022 — Une importante contestation constitutionnelle des pouvoirs de détention arbitraire de la police commence ce matin à la Cour supérieure du Québec. La poursuite, qui est intentée par Joseph-Christopher Luamba, un résident noir de Montréal, et l’Association canadienne des libertés civiles (« ACLC »), en sa qualité d’intervenante à titre conservatoire, conteste le pouvoir de la police d’interpeller et de détenir arbitrairement des conducteurs sans soupçon, sauf à des points de contrôle de la sobriété. L’action en justice allègue que ce pouvoir de détention arbitraire et mobile rend possible le profilage racial et constitue un pouvoir policier inutile et inconstitutionnel.

« Le profilage racial des Noirs par la police dans ce pays continue d’interrompre le cours des vies et de compromettre l’avenir », a expliqué M. Akwasi Owusu-Bempah, conseiller spécial de l’ACLC sur le racisme anti-Noir. « Cette pratique ne devrait avoir aucune place dans une nation démocratique comme la nôtre ».

« La police au Canada ne devrait pas avoir le pouvoir d’arrêter n’importe qui, n’importe quand, sans aucun soupçon d’acte répréhensible », a précisé Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale et avocate générale de l’ACLC. « Nous demandons à la cour de déclarer que ce pouvoir policier est inconstitutionnel. Il s’agit d’un pouvoir de détention arbitraire inutile qui a donné lieu à des décennies de profilage racial et de harcèlement. Les interpellations de conducteurs sans soupçon ne sont pas vraiment aléatoires : elles ouvrent la voie à l’excès d’intervention policière et au harcèlement des Noirs, des Autochtones et des autres personnes racisées –  que ce soit sous prétexte ou en raison de préjugés inconscients. Il est temps que ces pouvoirs soient limités. »

L’ACLC est un intervenant conservatoire dans l’affaire et participera pleinement au procès, qui devrait se dérouler pendant tout le mois de juin. L’ACLC est représentée dans ce dossier à titre pro bono par Bruce Johnston et Lex Gill de Trudel Johnston & Lespérance.

À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.

À propos du dossier : Pour de plus amples informations sur l’affaire, y compris les documents judiciaires déposés à ce jour et pour savoir comment suivre les procédures judiciaires, consultez la page de l’ACLC sur l’affaire : https://ccla.org/fr/major-cases-and-reports/racial-profiling.

Communications avec les médias :
media@ccla.org
Alex Nanoff – 613.709.6318

FOR IMMEDIATE RELEASE
May 30, 2021

TRIAL BEGINS IN MAJOR CONSTITUTIONAL CHALLENGE TARGETING RACIAL PROFILING

MONTREAL — A major constitutional challenge to arbitrary police detention powers begins in the Superior Court of Quebec this morning. The case, which is being pursued by Joseph-Christopher Luamba, a Black Montreal resident, and the Canadian Civil Liberties Association (“CCLA”) (in its capacity as a conservatory intervenor), challenges the power of the police to arbitrarily pull over and detain drivers without suspicion outside of the context of a sobriety checkpoint. The lawsuit alleges that this roving, arbitrary detention power enables racial profiling and is an unnecessary, and unconstitutional, police power.

“The racial profiling of Black people by the police in this country continues to interrupt lives and jeopardize futures,” said Dr. Akwasi Owusu-Bempah, the CCLA’s Special Advisor on Anti-Black Racism. “The practice should have no place in a democratic nation such as our own.”

“Police in Canada should not have the authority to pull anyone over, at any time, without any suspicion of wrongdoing,” said Noa Mendelsohn Aviv, CCLA’s Executive Director and General Counsel. “We are asking the court to declare that this police power is unconstitutional. It is an unnecessary arbitrary detention power that has resulted in decades of racial profiling and harassment. Suspicionless roadside stops are not really random: they pave the way for over-policing and harassment of Black, Indigenous and other racialized people — whether as a pretext or due to unconscious bias. It is time for these powers to be curtailed.”

CCLA is a conservatory intervenor in the case and will fully participate in the trial, which is expected to run through the month of June. CCLA is being represented in this file pro bono by Bruce Johnston and Lex Gill of Trudel Johnston & Lespérance.

About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For more information about the case, including court documents filed to date and instructions on how to watch the court proceedings, visit CCLA’s case page, https://ccla.org/major-cases-and-reports/racial-profiling.

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