Statement on the RCMP’s Use of Spyware

FOR IMMEDIATE RELEASE

STATEMENT ON THE RCMP’S USE OF SPYWARE

June 30, 2022

TORONTO — Brenda McPhail, Director of Privacy Technology and Surveillance Program for the Canadian Civil Liberties Association, made the following statement:

The RCMP uses spyware against Canadians in targeted investigations. The revelation was buried in a document tabled in Parliament on June 22, 2022 in response to MP questions regarding uses of surveillance by Canadian agencies, and is the first time a police service in Canada has confirmed using these controversial and invasive tools.

The Covert Access and Intercept Team (CAIT), we now know, has used “on-Device Investigate [sic] Tools” to remotely collect texts, emails, even to turn on microphones or cameras remotely. This happens after obtaining a warrant, and was used in 10 targeted investigations between 2018 and 2020. The Privacy Commissioner of Canada was not consulted.

That is what we know. What we don’t know is vast. What kinds of investigations are deemed serious enough to use such invasive tools? What tools are being used, and who supplies them? Is it one of the many vendors of spyware known for selling such tools to authoritarian states who use it to target human rights defenders and journalists? What are the internal decision and authorization processes undertaken to authorize this nuclear option for surveillance of Canadians? Why was the Privacy Commissioner not consulted when the invasiveness and controversial nature of such tools on the world stage is explicit and well known?

The CCLA calls for public transparency on these important questions. We call for open discussion of the appropriateness of the use of such tools, and the kinds of legal safeguards and frameworks needed to ensure accountability for the decision to use these dangerous tools against Canadians.
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About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.

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Pour diffusion immédiate

Déclaration au sujet de l’usage de logiciels espions par la GRC

Toronto, le 30 juin 2022 — Brenda McPhail, directrice du programme de la vie privée, de la technologie et de la surveillance à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

La GRC utilise des logiciels espions contre les Canadiennes et les Canadiens dans le cadre d’enquêtes ciblées. La révélation était dissimulée dans un document déposé au Parlement le 22 juin 2022, en réponse aux questions d’un député au sujet du recours à la surveillance par les agences canadiennes. C’est la première fois qu’un service de police canadien a confirmé utiliser ces outils controversés et invasifs.

Nous savons maintenant que l’Équipe d’accès secret et d’interception de la GRC a utilisé des « outils d’enquête sur les appareils » pour recueillir à distance des textes et des courriels, et même pour activer à distance des microphones ou des caméras. Cela requiert l’obtention d’un mandat, et a été utilisé dans 10 enquêtes ciblées entre 2018 et 2020. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a pas été consulté.

Voilà ce que nous savons. L’étendue de ce que nous ignorons est considérable. Quels types d’enquêtes sont jugées suffisamment graves pour avoir recours à des outils aussi invasifs? Quels outils sont utilisés, et qui les fournit? S’agit-il de l’un des nombreux fournisseurs de logiciels espions dont on sait qu’ils vendent ces outils à des États autoritaires qui s’en servent pour cibler les défenseurs des droits de la personne et les journalistes? Quels mécanismes internes de décision et d’autorisation sont mis en place pour permettre le recours à cette « option nucléaire » pour la surveillance des Canadiennes et des Canadiens? Pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée n’a-t-il pas été consulté alors que le caractère invasif et controversé de ces outils sur la scène mondiale est explicite et bien connu?

L’ACLC demande la transparence publique sur ces questions importantes. Nous réclamons une discussion ouverte sur la pertinence de l’utilisation de ces outils, et sur les types de garanties et de cadres juridiques nécessaires pour assurer la reddition de comptes à l’égard de la décision d’utiliser ces outils dangereux à l’endroit de la population canadienne.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.

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