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TORONTO ̶ Dans une décision rendue aujourd’hui qui soulève de sérieuses questions quant à la capacité des journalistes à protéger leurs sources et à révéler des informations importantes, la Cour d’appel de l’Ontario a refusé d’annuler l’ordonnance obligeant Ben Makuch, journaliste chez Vice Media, à remettre à la GRC ses documents de référence.
« La protection des sources est le pilier d’une presse libre, et une presse libre est la pierre angulaire d’une société libre », déclare Sukanya Pillay, directrice générale et avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles.
L’affaire a débuté lorsque M. Makuch a été contraint de produire ses échanges avec Ben Shirdon et de les remettre à la police. Ces échanges faisaient suite à un article rédigé par M. Makuch en 2014, dans lequel il racontait que M. Shirdon avait rejoint le groupe terroriste se faisant appeler Daech pour combattre à ses côtés.
R. c. Vice Media Canada Inc.a examiné si et dans quelles circonstances un journaliste peut être contraint de révéler ses communications avec une source journalistique afin de faciliter une enquête policière. Elle a également examiné la question d’une interdiction de publication qui aurait pour effet de priver davantage le public de l’accès aux informations sur lesquelles la police s’est appuyée pour obtenir les ordonnances judiciaires. Le juge qui a rendu l’ordonnance de production a également rendu une ordonnance de mise sous scellés concernant l’ensemble des documents visés par cette ordonnance, y compris l’affidavit à l’appui déposé par l’agent de police. De plus, le juge a imposé une interdiction de publication à l’égard de toutes les parties non expurgées de ces documents. L’ACLC a fait valoir qu’une interdiction de publication ne saurait se substituer à une ordonnance de mise sous scellés lorsque les informations visées par l’interdiction sont déjà accessibles au public et qu’elle est, de surcroît, incompatible avec le principe de la publicité des débats judiciaires et la liberté d’expression.
L’ACLC a également fait valoir qu’une « information à obtenir » doit être rendue publique lorsque les éléments de preuve sont insuffisants pour justifier une ordonnance de mise sous scellés, et lorsque les motifs de cette ordonnance ne sont pas suffisamment détaillés pour permettre un examen en appel valable.
L’ACLC partage l’avis de la Cour d’appel de l’Ontario selon lequel certaines dispositions de l’interdiction de publication étaient inutiles et qu’il convient de les réexaminer.
Bien que la Cour ait confirmé l’interdiction de publication dans cette affaire, elle a fait remarquer à juste titre que plusieurs parties de l’ordonnance relevaient déjà du domaine public et avaient peut-être fait l’objet d’une interdiction de publication injustifiée. En conséquence, la Cour a donné aux parties la possibilité de modifier l’ordonnance d’un commun accord ou par le biais d’une future requête devant la Cour supérieure.
L’ACLC reste toutefois préoccupée par les répercussions que cette décision aura sur la liberté de la presse au Canada, en particulier dans le contexte actuel. Par exemple, bien que nous saluions la récente décision du Québec de mettre sur pied une commission d’enquête provinciale sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, les nombreux rapports faisant état d’une surveillance policière des journalistes au Québec, qui ont donné lieu à la création de cette commission, nous rappellent que le Canada doit encore relever des défis de taille dans ses efforts pour protéger une presse libre et indépendante.
Même si des atteintes à la relation entre un journaliste et sa source peuvent, dans certaines circonstances, se justifier, l’ACLC estime que ce n’était pas le cas en l’espèce. L’ACLC suivra de près l’impact de ce jugement sur la liberté de la presse au Canada.
Une presse libre joue un rôle essentiel dans l’autonomie démocratique. Les mesures policières ou judiciaires susceptibles de dissuader les journalistes dans leurs tentatives de collecte d’informations peuvent nuire à ce rôle démocratique essentiel. L’ACLC estime qu’il est dans l’intérêt public que la presse puisse communiquer avec ses sources afin de permettre une couverture et des commentaires opportuns et pertinents sur les institutions et les événements publics – sans craindre l’ingérence du gouvernement. Les ordonnances judiciaires qui obligent les journalistes à divulguer leurs communications avec leurs sources, et qui restreignent l’accès aux informations justifiant ces ordonnances, peuvent menacer l’intégrité de la relation entre les journalistes et leurs sources.
Les avocats de l’ACLC dans le cadre de l’intervention devant la Cour d’appel de l’Ontario étaient Brian Radnoff et Christopher Shorey, du cabinet Lerners LLP.
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