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L’ACLC devant la Cour suprême dans l’affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte Détention arbitraireJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

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Shakir Rahim
mai 21, 2025
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CCLA
mai 5, 2025
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