La décision de Vice Media soulève de sérieuses questions sur la liberté de la presse

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TORONTO ̶ Dans une décision rendue aujourd'hui qui soulève de sérieuses questions sur la capacité des journalistes à protéger leurs sources et à mettre en lumière des histoires importantes, la Cour d'appel de l'Ontario a refusé d'annuler l'ordonnance obligeant le journaliste de Vice Media Ben Makuch à fournir à la GRC ses documents de référence.

« La protection des sources est la pierre angulaire d'une presse libre, et une presse libre est la pierre angulaire d'une société libre », a déclaré Sukanya Pillay, directrice générale et avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles.

L'affaire s'est produite lorsque Makuch a été contraint de produire ses communications avec Ben Shirdon et de les remettre à la police. Les communications découlent d'une histoire que Makuch a écrite en 2014 à propos de Shirdon rejoignant le groupe terroriste se faisant appeler ISIS.

R. c Vice Media Canada Inc., a examiné si et quand un journaliste peut être contraint de révéler des communications avec une source journalistique dans le but d'aider une enquête policière. Il a également examiné la question d'une interdiction de publication qui empêcherait davantage le public d'accéder aux informations sur lesquelles la police s'est appuyée pour obtenir les décisions de justice. Le juge qui a accordé l'ordonnance de production a également rendu une ordonnance de mise sous scellés concernant tous les documents de l'ordonnance de production, y compris l'affidavit à l'appui déposé par l'agent de police. En plus de cela, le juge a interdit la publication de toute partie non expurgée du document. L'ACLC a fait valoir qu'une interdiction de publication est un substitut inapproprié à une ordonnance de mise sous scellés, lorsque les informations interdites sont déjà accessibles au public, et en outre, est incompatible avec le principe de la publicité des débats et la liberté d'expression.

L'ACLC a également soutenu qu'une « information à obtenir » doit être rendue publique lorsque la preuve est insuffisante pour justifier une ordonnance de mise sous scellés et lorsque les motifs d'une ordonnance de mise sous scellés ne sont pas suffisamment détaillés pour permettre un examen en appel significatif.

L'ACLC est d'accord avec la Cour d'appel de l'Ontario qui a reconnu que certaines parties de l'interdiction de publication étaient inutiles et que ces parties de l'interdiction de publication devraient être réexaminées.

Bien que la Cour ait confirmé l'interdiction de publication dans cette affaire, la Cour a noté à juste titre que plusieurs parties de l'ordonnance sont déjà dans le domaine public et peuvent avoir fait l'objet d'une interdiction de publication de manière inappropriée. Par conséquent, la Cour a donné aux parties la possibilité de modifier l'ordonnance par entente ou par une demande future en Cour supérieure.

L'ACLC demeure toutefois préoccupée par l'impact que cette décision aura sur la liberté de la presse au Canada, en particulier dans le climat contemporain. Par exemple, alors que nous nous félicitons de la récente décision du Québec de créer un Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, les nombreux rapports de surveillance policière de journalistes au Québec qui ont donné lieu à la Commission rappellent que le Canada fait encore face à des défis importants dans ses efforts pour protéger une presse libre et indépendante.

Bien que des intrusions dans la relation journaliste-source puissent dans certaines circonstances être justifiées, l'Association canadienne des libertés civiles croit que ce cas n'était pas un tel cas. L'ACLC surveillera l'impact de ce jugement sur la liberté de la presse au Canada.

Une presse libre joue un rôle vital dans l'autonomie démocratique. Les mesures policières ou judiciaires qui peuvent avoir pour effet de paralyser les journalistes dans leurs tentatives de recueillir des informations peuvent paralyser ce rôle démocratique essentiel. L'ACLC estime qu'il est dans l'intérêt public que la presse puisse communiquer avec les sources afin de permettre des reportages et des commentaires opportuns et significatifs sur les institutions et les événements publics - sans crainte d'ingérence du gouvernement. Les ordonnances judiciaires qui obligent les journalistes à divulguer les communications avec leurs sources, et qui restreignent l'accès aux informations justifiant ces ordonnances judiciaires, peuvent menacer l'intégrité de la relation entre les journalistes et leurs sources.

Les avocats de l'ACLC dans l'intervention à l'ONCA étaient Brian Radnoff et Christopher Shorey de Lerners LLP.

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