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Les préjudices en ligne : L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-63 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Interdictions pénales d'expressionLiberté d'expressionLIBERTÉS FONDAMENTALESMédias sociauxRéglementation de l'expression en ligneSurveillance et technologieVIE PRIVÉE

Les préjudices en ligne : L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-63 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bien que la législation visant à protéger les utilisateurs vulnérables des méfaits du discours en…
Anaïs Bussières McNicoll
décembre 17, 2024
Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps. JUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRéfugiés et immigrationSécurité nationaleTransparence, contrôle et responsabilité de la police

Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps.

OTTAWA - Les groupes de la société civile se félicitent de l'adoption du projet de…
CCLA
novembre 12, 2024
Blog invité : Les décideurs en matière d’IA devraient encourager les suppléments d’avis vidéo pour favoriser un consentement valable en ligne Intelligence artificielleMédias sociauxSurveillance et technologieVIE PRIVÉE

Blog invité : Les décideurs en matière d’IA devraient encourager les suppléments d’avis vidéo pour favoriser un consentement valable en ligne

La conception d'un processus de consentement en ligne est essentielle pour garantir que les personnes…
CCLA
juin 28, 2024
Droit à la vie privée sur le lieu de travail : Les fruits d’une perquisition ne peuvent être utilisés pour justifier une violation déraisonnable de la vie privée Médecine légale de l'ADNPerquisitions et saisiesRecherches d'appareilsVIE PRIVÉE

Droit à la vie privée sur le lieu de travail : Les fruits d’une perquisition ne peuvent être utilisés pour justifier une violation déraisonnable de la vie privée

Les droits à la vie privée protégés par l'article 8 de la Charte exigent que…
Anaïs Bussières McNicoll
juin 21, 2024
L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux Réforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux

Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à…
Anaïs Bussières McNicoll
juin 11, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALERecherches d'appareilsRéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d'appel de l'Ontario en…
CCLA
avril 15, 2024
La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSERecherches d'appareilsRéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn…
CCLA
mars 1, 2024
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