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JUSTICE PÉNALE

La Cour suprême accepte d’examiner le pourvoi formé par le gouvernement contre le recours introduit par l’ACLC concernant les lois sur l’isolement cellulaire COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALEL'isolement cellulaireLutter contre l'isolement cellulairePRINCIPAUX CAS ET RAPPORTSPrisons, prisons et surveillance communautaire

La Cour suprême accepte d’examiner le pourvoi formé par le gouvernement contre le recours introduit par l’ACLC concernant les lois sur l’isolement cellulaire

La Cour suprême du Canada a rendu aujourd’hui sa décision autorisant le gouvernement du Canada…
CCLA
février 13, 2020

Procureur général du Canada c. Association canadienne des libertés civiles – Mémoire
Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le) Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeDétention arbitraireÉGALITÉPerquisitions et saisiesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéVIE PRIVÉE

Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le)

Victoire ! Aujourd’hui, la Cour suprême a rendu une décision historique reconnaissant que le contrôle…
CCLA
mai 31, 2019
L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ? Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeDétention arbitraireÉGALITÉPerquisitions et saisiesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéVIE PRIVÉE

L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?

Le vendredi 31 mai, la Cour suprême du Canada rendra sa décision dans une affaire…
Noa Mendelsohn Aviv
mai 30, 2019
L’ACLC exprime ses inquiétudes concernant plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances Liberté d'expressionLIBERTÉS FONDAMENTALESLutter contre l'expression politique imposéeProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC exprime ses inquiétudes concernant plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
CCLA
mai 13, 2019
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