La doctrine de la « licence implicite de frapper » permet à la police de s’approcher d’une propriété privée pour communiquer…
Anaïs Bussières McNicoll19 décembre 2024
La majorité des juges de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. McGregor ont choisi de ne pas…
Cara Zwibel21 février 2023
Le Tribunal des droits de la personne conclut que le balayage ADN de la police était discriminatoire
Plus tôt cette semaine, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a statué que la Police provinciale de l'Ontario (« OPP »)…
Abby Deshman23 août 2022
L'Association canadienne des libertés civiles et une femme ayant une expérience personnelle ont lancé un projet majeur…
Abby Deshman20 juin 2022
La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux actions des forces de l’ordre…
Cara Zwibel16 mai 2022
Le vendredi 8 avril, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire R contre Stairs, une…
Abby Deshman12 avril 2022
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a publié aujourd'hui sa prochaine salve dans la lutte contre…
Noa Mendelsohn Aviv13 décembre 2021
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu l'autorisation d'intervenir dans le prochain…
CCLA11 juin 2021
Le 13 mai 2021, l'ACLC a présenté des observations écrites sur le projet de loi 251 de l'Ontario, la lutte contre…
Abby Deshman20 mai 2021
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