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COMMUNIQUÉS DE PRESSE

L’ACLC dépose des demandes de confirmation de la décision contre l’utilisation de la loi sur les situations d’urgence par le gouvernement fédéral COMMUNIQUÉS DE PRESSELIBERTÉS FONDAMENTALESLoi sur les urgences

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MONTRÉAL - Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l'Association canadienne des…
CCLA
octobre 8, 2024
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour renforçant la responsabilité de la police dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario COMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, contrôle et responsabilité de la police

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La Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire D'Arthenay c. Ontario. L'ACLC…
CCLA
septembre 11, 2024
La Cour du Yukon annule certaines parties de la loi SCAN, estimant qu’il s’agit d’une atteinte inconstitutionnelle à la sécurité de la personne COMMUNIQUÉS DE PRESSEÉGALITÉStatut socio-économique

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TORONTO - Harini Sivalingam, directeur du programme d'égalité de l'Association canadienne des libertés civiles, a…
CCLA
septembre 5, 2024
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