La Cour suprême confirme la décision rendue à l’encontre de Google

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LA COUR SUPRÊME CONFIRME LA DÉCISION À L’ENCONTRE DE GOOGLE – MAIS RECONNAÎT LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

TORONTO, Ontario ̶ La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada à l’encontre de Google autorise les tribunaux canadiens à rendre des ordonnances à l’encontre du géant de l’Internet en dehors des frontières canadiennes. L’ACLC était intervenue dans cette affaire pour faire part de ses préoccupations concernant la restriction du caractère libre et ouvert d’Internet. À ce titre, l’ACLC avait exhorté la Cour à adopter une approche qui reconnaisse la liberté d’expression et à limiter toute ordonnance susceptible de porter atteinte à ce droit fondamental.

L’ACLC se félicite de la décision rendue aujourd’hui dans la mesure où la Cour semble avoir atteint ces deux objectifs. Une majorité de la Cour suprême a estimé que les tribunaux canadiens avaient le pouvoir d’obliger Google à retirer certains sites web de ses résultats de recherche à l’échelle mondiale, mais que les tribunaux devaient accorder « une attention respectueuse aux préoccupations relatives à la liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit des valeurs fondamentales d’un autre pays ». La majorité a spécifiquement noté que si Google peut fournir la preuve que l’ordonnance l’oblige à « enfreindre les lois d’une autre juridiction, notamment en portant atteinte à la liberté d’expression », il peut toujours présenter une demande visant à modifier l’ordonnance mondiale. Bien que, de l’avis de l’ACLC, cette déclaration ne soit pas suffisamment ambitieuse, elle n’en reste pas moins bienvenue.

Dans sa décision à l’encontre de Google, la majorité de la Cour a souligné que « Il ne s’agit pas d’une injonction visant à supprimer des propos qui, à première vue, relèvent de la liberté d’expression, mais d’une injonction visant à désindexer des sites web qui enfreignaient plusieurs décisions de justice. Nous n’avons, à ce jour, pas admis que la liberté d’expression exige la facilitation de la vente illégale de biens. »

Dans cette affaire, Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., l’ACLC est intervenue tant devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique que devant la Cour suprême du Canada pour faire valoir que la nature flexible et sans frontières d’Internet est au cœur de sa valeur en tant que moteur de la liberté d’expression. Par conséquent, nos tribunaux devraient se garder d’exercer leur autorité sur les activités d’expression au-delà des frontières de notre pays, tout comme nous ne souhaitons pas que d’autres tribunaux tentent de museler les discours émanant du Canada. Au contraire, l’ACLC a fait valoir que toute ordonnance judiciaire devrait être rédigée de manière restrictive afin d’éviter toute restriction inutile à la liberté d’expression. L’ACLC s’est montrée particulièrement préoccupée par le fait que si les tribunaux canadiens peuvent dicter ce à quoi les utilisateurs du monde entier ont accès via le moteur de recherche le plus populaire, alors les tribunaux étrangers pourraient, à leur tour, chercher à dicter ce à quoi les Canadiens ont accès – une perspective inquiétante compte tenu du rôle du Canada en tant que leader international dans le domaine de la liberté d’expression. En effet, des particuliers ou des entreprises pourraient délibérément se tourner vers des juridictions ne bénéficiant pas des protections canadiennes en matière de liberté d’expression afin d’obtenir des ordonnances à portée mondiale qui pourraient alors s’imposer aux moteurs de recherche canadiens.

L’affaire en question concernait une société, Equustek Solutions, qui avait obtenu une ordonnance judiciaire interdisant à certaines personnes et entreprises (Datalink) d’exercer leurs activités sur Internet. Equustek a alors demandé à Google de supprimer plusieurs liens hypertextes renvoyant vers Datalink de ses résultats de recherche. Google a supprimé ces liens hypertextes de son moteur de recherche canadien (www.google.ca), mais a refusé de supprimer les liens incriminés sur ses plateformes hors du Canada. Equustek a de nouveau saisi la justice et a obtenu une ordonnance obligeant Google à supprimer ces résultats de recherche partout dans le monde. Cette ordonnance à portée mondiale a été confirmée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Si la décision rendue aujourd’hui confirme l’injonction mondiale prononcée à l’encontre de Google, elle reflète néanmoins bon nombre des préoccupations relatives à la liberté d’expression que l’ACLC avait exprimées dans ses interventions dans cette affaire. La décision majoritaire stipule – bien que de manière insuffisante – que toute injonction mondiale doit respecter ce droit fondamental et que les tribunaux doivent faire preuve de prudence lorsque de telles injonctions sont susceptibles de porter atteinte aux valeurs fondamentales d’autres pays.

L’ACLC a été représentée lors de ses interventions devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada par Joe McArthur, Mathew Good et Tom Posniak, du cabinet Blakes – Vancouver.

Vous pouvez consulter le mémoire de l’ACLC ici