1er juin 2021
L’ACLC remporte la première manche du litige sur l’avortement au Nouveau-Brunswick
TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a remporté la première manche de son procès concernant l’avortement au Nouveau-Brunswick. La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a reconnu à l’ACLC la qualité pour agir afin de poursuivre son recours en matière de droits reproductifs contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
L’ACLC a intenté une action en justice contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le règlement 84-20, qui restreint l’accès à l’avortement.
« Le gouvernement ne souhaitait pas que cette action en justice aboutisse, mais il a perdu. La décision du tribunal reconnaît non seulement la qualité pour agir de l’ACLC, mais elle indique aussi explicitement que la position du gouvernement s’opposant à cette action était surprenante et déraisonnable », a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme Égalité de l’ACLC.
« Dans sa décision, la présidente de la Cour suprême DeWare a reconnu qu’il serait injuste de demander à une femme souhaitant avorter d’incarner publiquement ce litige, et elle a souligné que l’action de l’ACLC permettait de donner la parole à des personnes marginalisées et défavorisées qui n’ont peut-être pas les moyens de faire valoir leurs droits. »
À l’heure actuelle, le règlement 84-20 du Nouveau-Brunswick n’autorise que trois hôpitaux – répartis dans deux villes – à pratiquer des avortements, ce qui prive 90 % des habitants du Nouveau-Brunswick d’un accès adéquat à ces services au sein de leur communauté locale.
« Cela est particulièrement préoccupant en période de pandémie, alors que se déplacer hors de sa communauté est dangereux, voire impossible. Cette restriction de l’accès à l’avortement porte toujours préjudice aux personnes marginalisées, qui ne trouvent pas de solution privée ou n’ont pas les moyens de se la payer, ou qui ne peuvent pas se déplacer pour avorter en raison de contraintes professionnelles, de ressources financières limitées, de la nécessité de s’occuper de leurs enfants ou de situations de violence domestique. »
« Il n’est jamais trop tard pour faire ce qui est juste », a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme pour l’égalité de l’ACLC. « Le gouvernement pourrait garantir l’accès aux droits reproductifs à toutes les femmes, filles et personnes transgenres de la province. Ce règlement est inconstitutionnel. S’ils décident de se battre, nous les affronterons devant les tribunaux. »
« Le Dr Henry Morgentaler avait intenté une action en justice similaire avant son décès. L’ACLC est fière de poursuivre son œuvre et de défendre les femmes, les jeunes filles et les personnes transgenres, qui ont été laissées pour compte par ce gouvernement », a conclu Mendelsohn Aviv.
L’ACLC tient à remercier notre excellente équipe chargée des litiges et leur cabinet pour leur soutien et leur contribution bénévole: Andrew Bernstein, Gillian Dingle et Emily Sherkey (Torys LLP).
Lisez la décision ici
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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