L’ACLC a reçu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Mathur contre Sa Majesté le Roi du droit de l’Ontario devant la Cour d’appel de l’Ontario. Mathur est une affaire de Charte de la principale réponse législative du gouvernement de l’Ontario au changement climatique, qui a été introduite en vertu de la Loi de 2018 sur l’annulation du plafonnement et de l’échangeL.O. 2018, c. 13. Cette affaire est la première en Ontario à faire l’objet d’une audience complète sur le bien-fondé des responsabilités du gouvernement en matière de lutte contre la menace du changement climatique.
Les appelants, un groupe de jeunes (et leurs tuteurs), ont fait valoir que le changement climatique pose « des risques dangereux et existentiels pour la vie et le bien-être des Ontariens et du monde entier » et que l’objectif révisé du gouvernement en matière d’émissions « autorise effectivement une quantité globale d'[émissions de gaz à effet de serre] qui, à son tour, entraînera des privations au titre de l’article 7 ». Le juge de première instance a estimé que, bien que les questions soulevées dans la requête soient justiciables, les appelants n’avaient pas établi de violation de la Charte des articles 7 ou 15 de la Charte.
L’intervention de l’ACLC se concentrera sur les droits des individus en vertu de l’article 7 de la Charte.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC est généreusement représentée dans cette affaire par les avocats Andrew Lokan et Danielle Glatt du cabinet Paliare Roland.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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